AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GFA Héritiers Merseguer, dont le siège est Mas Garrigas, ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GFA Héritiers Merseguer, dont le siège est Mas Garrigas, ..., en

aux fins de voir déclarer irrecevable l'appel formé par la société Mat Isa. 6.

°/ la société Jad, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Promo bati concept, société à responsabilité limitée, contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Mas

nécessaires à la conservation des biens hypothéqués, alors, selon le moyen, que les créances nées après le jugement ayant ouvert la procédure collective doivent être payées avant les créances dans la masse

moyen : Attendu que Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que « l'exploitation » de [Localité 1] ne peut constituer un bien à porter à l'actif de la masse

Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Master Clean ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 mai 2000), que la Société générale

La société Mat Plast est le distributeur exclusif sur le territoire français des mêmes produits depuis le 11 novembre 2016. 4.

de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GFA du Mas

(déclarés par jugement du 8 janvier 1993 adjudicataires du Mas Llinas) et Jean-Louis X... assignaient les consorts Z... devant le Tribunal de grande instance aux fins de voir qualifier de rural le chemin

Maurice H... fait grief à l'arrêt de dire que, pour la reconstitution de la masse fictive permettant le calcul de la réserve et de la quotité disponible, l'expert désigné par le tribunal devra, s'agissant

1983 ; que la date de la cessation des paiements initialement fixée au 14 janvier 1983, a été reportée au 21 juillet 1981 ; que le syndic a demandé que cette hypothèque soit déclarée inopposable à la masse

Massat, demeurant Plateau de Lespinet, 09000 Foix, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M.

, d' « ITV IVSC », de congés payés et les provisions pour primes de vacances qui constituent des provisions comptables pour charges et non des salaires versés, que sauf engagement plus favorable, la masse

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué le chiffre d'affaires résultant de la masse contrefaisante à 8 960 000 francs

Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de restitution de la somme versée au titre des frais complémentaires de la première année de Master, alors « que les organismes publics ou privés

l'employeur lors de l'embauche ou lors de l'exécution du contrat de travail ; que l'employeur faisait valoir que si la fiche de poste de l'emploi d'animateur juridique faisait mention d'un diplôme de master