X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

Mathieu F..., domicilié [...]                                                           , 11°/ à M. Jacques G..., domicilié [...]                                         , 12°/ à M.

Henri Lucien Mathieu BH..., demeurant ..., 31 / de M.

Boubli, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Racer, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux B..., les conclusions de M.

mentionnait la vente de ceintures en cuir ; qu'un contrôleur de la DGCCRF a constaté que l'étiquette à l'intérieur de chaque emballage des ceintures mentionnait "ceinture en croûte de cuir de boeuf... made

N° J 23-84.280 FS-D N° 01258 MAS2 03 OCTOBRE 2023 CASSATION SANS RENVOI M.

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. 35.

Mathieu MMM..., domicilié [...]                           , 78°/ M.

. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

, en vigueur avant même que les dispositions spécifiques relatives à la traduction ne soient introduites, font obligation aux autorités d'informer toute personne suspectée, poursuivie ou accusée en matière

la manifestation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en matière

X..., sans s'assurer que le demandeur lui avait communiqué en temps utile les documents justifiant de l'éventuelle créance subsistante de la masse des créanciers (notamment l'état liquidatif), la cour

zone à vocation agricole d'après le plan d'occupation des sols et de plus en zone inondable en raison de la proximité de la rivière Longvilliers, Constant X... a néanmoins poursuivi contre vents et marées

de l'assistance aux franchisés au cours de l'exécution du contrat de franchisage, et que d'ailleurs la société Atelsa France ne peut justifier de sa propre compétence ni comme franchiseur ni comme "master

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...

et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail sur le site de l'établissement de Massy

vérification ; " aux motifs que X... n'a pas contesté à l'audience que les avis de vérification lui ont été adressés régulièrement tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la Sarl Centre Maree

Mathieu et Florent Y..., sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs véhicules