en demeure est nulle; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour

en demeure a été adressée à la société Alcatel, le 23 juin 1987, concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 1984 ; que la cour d'appel a déclaré régulières ces mises en demeure et constaté que

Le 29 mars 2016, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire et une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

en liberté ; qu'en retenant, pour refuser d'élargir l'exposant, que « la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article

CAEN, en date du 23 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées, et menace de mort sous condition, a infirmé l'ordonnance de mise

en accusation ; que dès lors, la mise en examen de M.

pour le calcul des heures fictives ; Attendu que la Compagnie Air France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les heures de mise en place ne devaient pas s'ajouter aux heures réelles de vol

cour d'appel de Cayenne, en date du 6 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

à pied de l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en jugeant que la mise à pied du salarié présentait un caractère conservatoire, après avoir constaté que cette mise à pied était datée du 6

de sa demande de dommages intérêts, alors, selon le moyen, « que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites ; que la mise en demeure constitue une

X... aux motifs que l'organisme de recouvrement ne justifiait pas de l'envoi réel de la mise en demeure préalable, alors, selon le moyen, que la mise en demeure du 11 septembre 1995, mentionnée par la

en liquidation judiciaire de Mme X..., époue D..., alors, selon le pourvoi, que le jugement qui prononce la mise en liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard des associés

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré manifestement irrecevable la demande de mise en liberté de M.

[G] (le cotisant), qui exerce une activité libérale en qualité de chirurgien orthopédique, une mise en demeure au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour le quatrième trimestre 2013

X... n'est pas fondée en sa demande de requalification de cette mise à pied conservatoire en une mise à pied disciplinaire et sa demande d'annulation de cette « mesure de précaution » est par conséquent

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à épreuve assortissant une peine de trois ans

de la mise en demeure.

3 février 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de proxénétisme aggravé en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise