AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d4cd58014677420d8b
4 juin 1998
4 juin 1998
créancière; que la convention commerciale a été appliquée, sans aucun problème, par chacune des parties, de 1983 à 1988; que, cependant, en 1988, la société Fouineteau, dans une conjoncture économique morose
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02460
30 novembre 2011
30 novembre 2011
diverses demandes ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 20 mars 2007 puis en liquidation judiciaire par jugement du 28 septembre 2010, M. de Moro
Source officielle