L'ARRET DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRET DE CASSATION, A D'ABORD CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE LA MURETTE ET DU NIVELLEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ORMA, Zone Industrielle de Lizardia, Saint-Pee-sur-Nivelle à

retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'expert Y..., en l'absence de repère fixe et de signe indicatif matérialisant la ligne divisoire, compte tenu des travaux d'aménagement et de nivellement

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 2008), que par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle

CONSORTS X..., ALORS PROPRIETAIRES, LOUERENT UN TERRAIN D'ENVIRON 1700 METRES CARRES A Z...AVEC AUTORISATION D'Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS A CONDITION DE LES DEMOLIR EN FIN DE BAIL ET DE RENDRE LE TERRAIN NIVELE

SERIEUSEMENT CONTREDITS PAR L'APPELANT, QUE LES TRAVAUX DESTINES A LA DESSERTE DE CES PARCELLES SE CHIFFRENT A PLUS DE 600000 FRANCS ET QU'AU MOMENT DU JUGEMENT LES PARCELLES ETAIENT SIMPLEMENT EN COURS DE NIVELLEMENT

UNE LIBRE DISPOSITION DE CES TERRES EN VUE DE LEUR MISE EN VALEUR, DES LORS QUE CETTE CLAUSE LEUR DONNAIT LA POSSIBILITE D'Y FAIRE EFFECTUER DES TRAVAUX DE NIVELLEMENT POUR LESQUELS ELLES AVAIENT OBTENU

géomètres-experts, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En présence de la société Hameau de Maignon, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Saint-Pée-sur-Nivelle

Hocine Y..., demeurant 14, passage Nivert à Clichy (Hauts-de-Seine), 3°/ M. Louis Z..., demeurant Etude Pyrénées, ... (20e), 4°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ADRESSES MAILING PROMOTION, dont le siège social est à Paris (15ème), 19, villa Croix Nivert,

Michel, Jean-François Z..., demeurant à Chambéry (Savoie), résidence Le Nivolet, ... 124, 4°/ Mme Pascale A... YF..., demeurant à Meyzieux (Rhône), ..., 5°/ M. YX...

NE CONTESTE PAS QUE CERTAINS BATIMENTS QU'ELLE A FAIT EDIFIER EN SURELEVATION DU GARAGE CONSTRUIT PAR SON PERE DEPASSENT LA HAUTEUR DE SEPT METRES AU-DESSUS DU NIVELLEMENT ET NE S'APPUIENT PAS SUR UN MUR

cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Vanelli, société anonyme, dont le siège est Zone de Lissardia, 64310 Saint-Pee-sur-Nivelle

Jacques Y..., demeurant à Saintes (Charente-Maritime), avenue de Nivelles, en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1er section), au profit de M.

Sébastien, François Z..., demeurant Quatier Ursazuri à Saint-Pée-sur-Nivelle à Ascain (Pyrénées-Atlantiques), 28) la Coopérative Y...

Grégoire X..., demeurant route de Cambo, Saint-Pée-Sur-Nivelle à Ascain (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

auparavant de décharge de déchets verts sur une partie de ce terrain dont le propriétaire précédent s'est vu imposer une mise en demeure de la DASS pour l'enlèvement et le compactage des déchets, le nivellement

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y..., employée de la banque Nicolet Lafanechère, a