Vincent François " X..." se nommant en réalité Vincent François Y...tendant après rectification de son patronyme à se voir nommer X...au lieu de Y... et déclaré, en conséquence, irrecevable la question

à l'issue de l'assemblée générale ; Qu'en statuant ainsi, alors que sauf disposition contraire, les décisions d'assemblées générales sont immédiatement exécutoires, sans constater que la décision nommant

en dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X...l'arrêt retient que si celle-ci soutient que le procès-verbal de délibération des associés du 15 janvier 1992 nommant

SOUTENANT QUE LES PRETENTIONS AU FOND DU DEMANDEUR EN NOMINATATION DE SEQUESTRE DES GROSSES N'ETAIENT PAS SERIEUSES ET QU'EN TOUT CAS LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, PROCEDER

Jacques, Marie, Charles X..., demeurant boulevard du Rébori, Villa "le Bois Normant" à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère

conclusions d'appel, cette clause n'avait trait qu'aux conditions de nomination du directeur général délégué, et n'habilitait pas le conseil d'administration à déterminer ses pouvoirs ; qu'en retenant qu'en nommant

X..., pour 53.148,38 € HT et 63.565,46 € T.T.C en notant au bas de ce document, le nom de son gérant, puis, en caractères gras et en majuscules : « RÉPARTITION DES PAIEMENTS : Sotiag 37.800,00 € H.T 45.208,80

pas saisie, la cour d'appel aurait violé les articles 70 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en accordant une provision sur une créance dont elle admettait, en nommant

L'HUISSIER EN SA PRESENCE ET QU'ELLE NE PRETEND JUSTIFIER SES DIRES QUE PAR LA PRODUCTION D'UN CONSTAT DRESSE, A SA REQUETE SEULE, SEPT ANNEES PLUS TARD PAR UN HUISSIER DE JUSTICE LE 19 AVRIL 1969, NOTANT

C / SOCIETE ANONYME DES ATELIERS NOISANT, LAURENT ET SAVEY. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LABBE.

LEURS PROPRIETAIRES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1971, LA SAFER DU MAINE A PRETENDU EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL CONSENTIE PAR NORMANT

demeurant [...] ), constatant en outre que l'assurée, qui avait bien été domiciliée à cette adresse à l'époque de la notification de cette décision ne contestait pas avoir signé cet avis de réception, et notant

ET FILS, NOMMANT MARTIN ET DERAIN SYNDICS ; QUE DELEPINE ET GOURDAIN ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE GEORGES X...

juillet 1967 et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'en cas d'infirmation du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le syndic, qui, en raison de l'exécution provisoire de la décision le nommant

mettait pas obstacle, en l'espèce, à l'exécution par le médecin de son mandat judiciaire, étant observé que l'article 267 du nouveau Code de procédure civile dispose que, " dès le prononcé de la décision nommant

A... ayant interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce prononçant sa liquidation judiciaire, et nommant M.

Gérard X..., demeurant chemin de Chapitre à Noyant (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, dont le siège est ...

Louis, 03210 Noyant d'Allier, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article