Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Philippe

représentée par son gérant, Albert X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juillet 1992 qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie contre Robert

Philippe Y..., demeurant ..., 8°/ de M. Alain Z..., demeurant ..., 9°/ de M. Robert B..., demeurant ..., 10°/ de M. Henri B..., demeurant ..., 11°/ de M.

Philippe X..., demeurant ..., à Bourgoin-Jallieu (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1 ) de Mme Janine Y..., née

Robert Y..., demeurant Villepreux Cantelaud, à Saint-Aubin-de-Médoc (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale, au profit

Robert Y..., demeurant Villepreux Cantelaud, à Saint-Aubin-de-Médoc (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale, au profit

Robert Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Frédéric Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

Robert Y..., demeurant ... à Saint-Nazaire en Roussillon (Pyrénées-orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit

Philippe XW..., demeurant ..., 33 / M. Gérard XX..., demeurant ..., 34 / M. Patrick XY..., demeurant Le Village, ..., 35 / M.

Philippe W..., - Mme Françoise XX..., - M. Jean XX..., - M. Michel XX..., - Mme Mireille YY..., - M. Samuel ZZ..., - M. Jean-Marc AA..., - M. Thierry BB..., - M.

Philippe W..., Mme Françoise XX..., M. Jean XX..., M. Michel XX..., Mme Mireille YY..., M. Samuel ZZ..., M. Jean-Marc AA..., M. Thierry BB..., M.

Philippe XI..., demeurant ..., 32°/ M. Robert XF..., demeurant ..., 33°/ M. Raymond XG..., demeurant ..., 34°/ Mme YE... Frusque, demeurant ..., 35°/ M.

rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT

Robert Z..., est décédée le 3 février 1988, 4 / de M.

Roger Robert XW..., domicilié ..., 24 / à M. Jean-Paul XX..., domicilié ..., La Colombe, 34090 Montpellier, 25 / à M. Jean-Claude XY..., domicilié ..., 26 / à M.

de Justice, à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe

Philippe, Edmond X..., agissant en qualité d'héritier de Mme Simone B..., veuve X..., décédée au Luxembourg le 3 février 1994, demeurant tous deux 43, rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, en

Michel Z..., demeurant à Saint-Philippe d'Aiguille (Gironde), Castillon-La-Bataille, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit : 1°/ de