. ; "1°) alors que pour déterminer à quel moment la prescription de l'infraction d'abus de confiance commence à courir, les juges du fond doivent rechercher à quelle date la victime a pu prendre toute

bénéficier de la saisine de ladite commission qui avait régulièrement statué sur son recours, puis avait bénéficié de la saisine de la commission paritaire locale qui avait émis un avis conformément aux

L... avait pu, même en l'absence de faute grave, faire l'objet d'un licenciement disciplinaire, sans répondre au moyen tiré de ce que qu'un licenciement disciplinaire fondé sur une cause réelle et sérieuse

La caisse lui a adressé une proposition de rachat des cotisations afférentes, puis lui a notifié, le 28 novembre 2007, son admission au rachat.

Fenal, assurée à la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment (CAMB) ; que des infiltrations s'étant produites, le maître de l'ouvrage a fait assigner en référé la société Les Tuileries Huguenot Fenal puis

n'avait pas les moyens de mener une étude permettant de déterminer si le comportement de la société Minolta relevait de contraintes techniques ou d'un sabotage délibéré des positions du distributeur, puis

[V] [M], agissant en qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de M.

[W] a fait l'objet d'une décision d'incarcération provisoire le même jour par le juge des libertés et de la détention, puis, le 8 septembre 2021, d'une ordonnance de placement en détention provisoire de

[F] a fait l'objet d'une décision d'incarcération provisoire le même jour par le juge des libertés et de la détention, puis, le 8 septembre 2021, d'une ordonnance de placement en détention provisoire de

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 janvier 2003), que la SCI Aljo (la SCI) s'est portée caution hypothécaire d'un prêt consenti par le Crédit mutuel du Puy

. ; que, même s'il y avait pu avoir, comme Jean-Paul Y... l'envisageait, une erreur sur la personne, il restait que Jean-Roch B... avait reconnu être client du magasin de cassettes en question; que

vulve entre les fesses et dans la bouche ; qu'il avait même éjaculé dans sa bouche et qu'elle avait dû cracher le sperme ; qu'un jour, il lui avait attaché les mains derrière le dos avec des lacets puis

la garantie des vices cachés, alors « que le désistement d'instance ne permet de regarder l'interruption de la prescription, ou de la forclusion, comme non avenue que lorsqu'il présente un caractère pur

: Sur le pourvoi formé par France Télécom, établissement public, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy

informé du réaménagement de son prêt en prêt à taux fixe en 2006 puisqu'il produit le tableau d'amortissement partiel édité le 6 septembre 2006, qui mentionne des taux fixes de 4 % pendant huit mois, puis

[Localité 3] (la caisse) a notifié le 23 novembre 2017 à Mme [R] (l'allocataire) un indu d'allocation logement sociale, afférent à la période écoulée du mois de janvier 2015 au mois d'octobre 2017, puis

l'espèce, il résulte du procès-verbal de la direction générale des Impôts du 5 octobre 1984 que les opérations litigieuses reprochées à X... ont consisté en trois ventes représentant respectivement 352 puis

, déjà rencontré deux fois à Canteleu, la quinzaine précédente à la gare du parking de laquelle il avait rendez-vous avec une certaine Jacqueline, sa maîtresse depuis quinze jours, mais sur qui il ne put