X... a ultérieurement consenti à la Société coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, un droit de préférence en cas d'échec de la procédure

CGT de l'Ain, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Schoeller

[N] la confiscation des scellés, alors « que, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle

tant dans le magasin que dans les bureaux du demandeur, malgré les diverses irrégularités invoquées notamment quant à son accord préalable, la mention des horaires, la signature en blanc de certains scellés

que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale "tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés

cet équilibre des éléments de la cheminée qui n'était pas précaire et à son emplacement dans une pièce où les mouvements des occupants restent limités, que le fait pour William Z... de ne pas avoir scellé

et sa copie versée au dossier ; considérant qu'en l'espèce, il résulte d'un procès-verbal dressé le 23 novembre 2001 à 10 heures 40 par le lieutenant de police Valérie Y..., qu'a été placée sous scellé

mandat d'arrêt a été délivré dans l'information précitée ; qu'après avoir procédé, au cours de cette perquisition, à la saisie de plusieurs bijoux, les magistrats ont fait placer l'appartement sous scellés

franchi une route et a percuté un poids lourd, causant le décès de son conducteur ; qu'au cours de l'enquête préliminaire et de l'information judiciaire, l'avion a été placé sous scellés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scapest, société anonyme, dont le siège

Lors des opérations, les délégués du bâtonnier se sont opposés à la saisie de divers supports audios et numériques qui ont été placés sous trois scellés fermés. 5.

Pour prononcer notamment la confiscation des scellés n° 1 à 51 bis, après avoir déclaré les deux prévenus coupables des infractions susvisées, la cour d'appel indique que ceux-ci ont servi à commettre

Ils ont en outre ordonné la restitution des scellés et prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu a relevé appel principal de cette décision et le ministère public a formé appel incident.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit

; que dans l'hypothèse où l'inventaire sur place présente des difficultés, lesdits objets font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs

seulement des 15 témoins cités, et de 3 des 7 experts cités, et en présence des experts Y... et Vallée qui n'avaient pas encore déposé, le président a fait présenter une cassette vidéo constituant l'un des scellés

n°1 de la procédure n° 1400/2009 de la DRPJ de Versailles (scellé n°1, victime Mme A...)

; que si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les agents de l'administration ont copié