(l'allocataire), lui en a réclamé la restitution au motif que le logement auquel elle s'appliquait n'était pas utilisé comme résidence principale ; que l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction

Serge et Alain X... ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'une rémunération rendant sans objet la demande de salaire différé se trouve dans l'acte de donation

QUE, LE 30 NOVEMBRE 1967, ILS ONT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES ALPES DE PROVENCE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CAPCAM TROIS EMPRUNTS DESTINES A FINANCER L'AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION ANCIENNE EN LOGEMENT

ALORS QU' il résulte des articles 832 du Code civil et 8-1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que le concubin peut solliciter l'attribution préférentielle de l'immeuble qui lui sert

était domicilié..., que cet immeuble lui servait de résidence principale et que les dispositions de l'article 10 des conditions générales de la garantie excluaient la prise d'une hypothèque sur le logement

Z... », la SERH [...] ; qu'il est constant que M.

Cette dernière l'avait rejoint en le réveillant par des cris et des insultes et il lui avait alors serré le cou pour la faire taire, se retournant ensuite pour se rendormir.

JUDICIAIRE, IL N'EST PAS DEROGE AUX REGLES DE DROIT COMMUN RELATIVES A LA CONSTATATION ET A LA POURSUITE DES INFRACTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT

allait devoir réorganiser sa vie ; Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que Mme B... n'établit pas qu'elle éprouve des difficultés particulières pour trouver un nouveau logement

Laurent X... ; qu'en application de l'article 1751 du Code civil le droit au bail du logement qui sert effectivement de logement aux deux époux est réputé appartenir à l'un ou l'autre des époux, nonobstant

X... et Mme Z..., laquelle avait perçu, au cours de la période du 1er avril 1981 au 31 octobre 1988, une allocation d'orphelin et de soutien familial, une allocation de logement et d'aide personnalisée

Michèle, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 25 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre Serge C..., Pierre A..., Guy E..., Raymond

Serge X..., 2°/ de Mme Lucette C..., épouse X..., demeurant ensemble ... Fédération, O... Iris, 05200 Embrun, 3°/ de Mme Claudette A..., épouse E..., 4°/ de M.

B... était locataire d'un des appartements de cet immeuble depuis 1977 ; qu'en 1999, la bailleresse avait obtenu de la CAF le versement direct de l'aide au logement dont Z... A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société H.L.M Provence logis, société anonyme,

(Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société Coopérative Départementale d'HLM Logis Landais (COPROLAND), dont

décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'obligation assortie d'astreinte ne concernait pas le remplacement du parquet du logement

, 2°/ la société UMS, dont les sièges respectifs sont ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Logo