eussent été applicables, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer ainsi sans violer l'article L. 122-14-4 prohibant le cumul des indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour absence

Y...une indemnité au titre de la nullité du licenciement et de l'absence de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte

réelle et sérieuse ; que pour débouter les salariées de leurs demandes de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a retenu que celles-ci

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 3°/ qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

.., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association conseil de prévention, ...

dispositions conventionnelles résultant de la convention Usinor-Sacilor appliquées par l'employeur vont au-delà des garanties apportées en la matière par le Code du travail, la simple constatation de l'absence

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de M.

administrative, le juge judiciaire est fondé à apprécier si l'intéressé, dont le licenciement n'était pas illicite lorsqu'il a été prononcé, remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité prévue en l'absence

, avenue d'Immercourt, Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de M.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le juge, qui décide que la rupture du contrat de travail ne s'analyse pas en une démission mais constitue un licenciement

dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, QUE, en affirmant par ailleurs que la demande des salariés visant à obtenir des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse

dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, QUE, en affirmant par ailleurs que la demande des salariés visant à obtenir des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse

moins de 11 salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence

l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M.

travail ou à défaut sa résiliation aux torts de l'employeur en raison du non respect par celui-ci de ses obligations contractuelles ; qu'à l'audience il a sollicité subsidiairement la constatation de l'absence

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire sa démission régulière et de rejeter ses demandes indemnitaires afférentes à l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail, alors

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, délaissées de ce chef, Mme X... se prévalait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement du fait du non-respect

réelle et sérieuse, dès lors que le jugement prud'homal ne fait référence qu'à la transaction et à l'accord des parties sans qu'il puisse être considéré que la juridiction avait entériné l'absence de