leur siège [...] , 6°/ à la société Cyfre, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Safe II, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Lunel

Citroën automobiles ; qu'il a été licencié le 26 juillet 2012 pour faute, au motif d'absences injustifiées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées tant contre la société Ipsis,

de rétroactivité, la société a fait assigner le directeur régional des douanes et droits indirects du Havre devant le tribunal d'instance afin d'obtenir le remboursement des droits de douanes acquittés

des liens entre M. et Mme N... et la société débitrice pour avoir vérifié et contrôlé cette société à deux reprises en 1994 et en 2008 ; qu'en affirmant que dirigeants de fait d'une société dont le défaut

Faits et procédure 1.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 La société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de transformation industrielle des matières plastiques (STIMAP), dont

anonyme Capi-Plante, c'est-à-dire en sa seule qualité de mandataire social ; qu'en conséquence, la Cour, tenue par les conclusions de cette partie civile, ne pouvait faire droit à ses demandes dès lors

Y... pour que celui-ci en crédite à son tour le compte de la société Volback ce qui avait été fait ; que la cour d'appel, qui n'a pas violé le texte visé par la septième branche du moyen, ayant ainsi fait

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2013 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Peronnet distribution, société par actions simplifiée

Faits et procédure 1.

Préalablement à la vente, la société Envisio, assurée auprès de la société Gan assurances (l'assureur), a établi un état relatif à la présence de termites, concluant à leur absence. 3.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 août 2024), M. [K] a été engagé en qualité de démonstrateur par la société Festool France, le 2 janvier 2002. 2.

du licenciement, le motif pour lequel le salarié est absent; qu'en décidant néanmoins que la société ne pouvait se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée de la salariée causait au fonctionnement

Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dissolution de la société, alors, selon le moyen que si en l'absence de prorogation d'une société au jour de son terme, celle-ci survit et doit être

Faits et procédure 1.

La société [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'homologation des rapports d'expertise et de condamner, en conséquence, la société Unifergie à payer à la Selarl Mars, en sa qualité de liquidateur

Faits et procédure 1.