Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée, en janvier 1976, en qualité de femme de ménage par M.

relevé que le médecin qui avait examiné le salarié le matin du 13 avril avait conclu à la reprise immédiate du travail ; Et attendu, ensuite, qu'ayant exactement énoncé qu'en vertu de l'article 3 de l'accord

d'une part, que la maladie suspendant le contrat de travail et l'ancienneté de trois ans prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation, s'appréciant aux termes de l'article 7 de l'accord

Pompidou, 4°/ de Mme Thérèse D..., demeurant à Loos (Nord), rue Calmette, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M.

loi et, d'autre part, que pour une ancienneté supérieure à dix ans, l'indemnité de licenciement versée à l'intéressé avait été calculée conformément aux articles R. 121-1 du Code du travail et 5 de l'accord

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association du Centre de soins de Nevers et ses environs, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2021), titulaire d'un diplôme AFPA d'agent technique en électronique, M.

de 29 000 francs n'avait pas été atteint d'août 1975 à fin juin 1980 (22 085 et 16 571 en octobre et novembre 1975, 23 435, 20 703, 10 930, 26 953, 23 508, 26 696 francs en février, juillet, août, septembre

correspondant au SMIC en vigueur ; qu'en retenant ces montants comme base d'indemnisation du préjudice subi par Mme X..., alors que le travailleur à domicile est expressément exclu du champ d'application de l'Accord

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er juillet 1970 par la société SOFAMECA

litigieuses ; que, par conséquent, il y a lieu de confirmer l'ordonnance de référé qui a relevé l'existence d'une contestation sérieuse ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'au vu de l'article 5 de l'accord

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

compatible avec un travail à terre dans l'atelier de la société à Abu d'Habi où les conditions de vie étaient meilleures que dans le golfe ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 7 de l'accord

concernant la partie variable du salaire, qui ont conduit à un tel montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 5 de l'accord

X... ; qu'enfin, cette règlementation ne limitait pas le bénéfice de la retraite à 60 ans à l'hypothèse d'un "départ volontaire" au regard de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 qui a entériné l'accord

qu'ils nauraient pas perçu s'il s'était agi de jours ouvrés ; qu'en refusant d'infirmer le jugement, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et les articles 2 et 3 de l'accord

212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé que la salariée, exerçant une emploi à caractère saisonnier, ne bénéficiait pas des dispositions de l'accord

temps de congé et le reste du mois travaillé, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, l'article 321 de la convention collective susvisée et, par fausse application, l'article 2 de l'accord

1982, des articles 4 et 9 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires signée à Londres le 2 novembre 1977, de la règle 10 de l'annexe 1 de ladite Convention

les factures de livraison de fuel à ce même domicile pour un montant de 10 315,90 francs ; qu'entre les 22 avril et 22 septembre 1975, Gérard B... faisait comptabiliser en dépenses dans la société