sous seing privé du 30 mai 2005 comportant des conditions suspensives, suivi d'un acte notarié en date du 14 octobre 2005, M.

par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite indiquant l'identité du

d'un élément d'actif de son patrimoine, la cour d'appel aurait violé les articles 1401, 1402 et 1405 du Code civil; 2 ) alors qu'en énonçant qu'en l'absence de tout acte juridique relatif à la donation

sous seing privé et non à l'acte authentique, il est admis qu'une modification substantielle de l'objet de la vente entre l'avant contrat ou la promesse synallagmatique sous seing

M. et Mme Q... font le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée, il incombe au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse

poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le changement d'affectation reproché par la salariée à son employeur à l'appui de sa prise d'acte du 2 décembre 2013, n'était

prise en assemblée générale par une société avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1992, ne saurait être imputée sous une qualification quelconque, à l'un des associés ; qu'en retenant à

URSSAF) d'Île-de-France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris-région parisienne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

[E] a pris acte de la rupture de ses relations contractuelles avec la société. 3. Par un acte du 30 septembre 2008, intitulé « protocole transactionnel », M.

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation M.

SOC.

SOC.

sous seing privé du 29 novembre 2004, elle s'est engagée, avec son époux Joseph Y..., à apporter la somme de 70 000 euros en compte courant d'associé, dès l'obtention du concours de la société Banque

authentique du 1er juin 2013 que dans un acte sous seing privé daté du 30 mai précédent, à faire construire une maison d'habitation pour Mme [C] [K] sur la parcelle de terrain identifiée «Lot B», ce qui

de son obligation de sécurité, suite au harcèlement moral qu'elle estime avoir subi de la part de son supérieur hiérarchique, la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, demandant subsidiairement

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal n° W 24-19.849 et sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, du pourvoi principal n° X 24-

) soit au sein de divers établissements répartis sur le territoire national. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

(Seine-Maritime), contre : Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Petit-Quevilly (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; II.

à ce qu'il soutient dans son mémoire, qu'il lui a été refusé, à raison de son appartenance syndicale, le poste équivalent créé dans la SA AXA GLOBAL RISKS alors qu'il l'avait refusé au sein du GIE AXA