contre le tiers responsable impliquent que ces institutions de prévoyance n'ont de droit que du chef de leur adhérent, à concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable et excluent qu'elles

Z... ; mais qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, tant dans sa version applicable aux faits que dans sa version actuelle, la victime disposait d'une action directe envers l'assureur

121-12 alinéa 1er du Code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui

responsabilité de l'assuré, la recevabilité d'une telle action contre l'assuré n'étant nullement une condition d'exercice de l'action directe à l'encontre de l'assureur ; que dès lors l'action des appelantes

droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci

dont dispose la victime contre le tiers responsable ; que tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'action de la victime est éteinte ; qu'il en résulte que la demande de la caisse a été à bon droit

dirigée contre l'assureur qu'elle a déclarée recevable ; Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation

lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, peut exercer l'action directe contre l'assureur du responsable ; Attendu que pour condamner la compagnie Groupe

L'ACTION "DIRECTE" INTENTEE CONTRE L'ASSUREUR PAR LES OCCUPANTS D'UN VEHICULE BLESSES DANS UN ACCIDENT TROUVERAIT SON FONDEMENT, EN VERTU DE LA LOI, DANS LE DROIT A REPARATION DE LEUR PREJUDICE ET NON

AUX MOTIFS QUE « toutefois l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie par la loi du lieu du dommage, le régime juridique de l'assurance étant soumis à la loi du contrat ;

lésée contre l'assureur lorsque l'action directe est possible.

contre Me CC... et les assureurs, faute d'avoir déclaré leurs créances (arrêt attaqué page 25, alinéas 3 à 7) ; " 1° alors que seule l'action tendant à faire valoir une créance de somme d'argent contre

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Christophe Y... et Evelyne Z..., épouse

Aux termes du dernier, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, et l'assureur ne peut payer à un autre

DIRECTE INTRODUITE PAR LA SOCIETE GARAGE DE LA MADELEINE CONTRE LA SAMSSO, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES

le droit de la victime à la réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur

directe à la loi du for évinçait, a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie, en matière de responsabilité contractuelle comme

courir la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur. 16.

de l'assureur contre la société, l'arrêt énonce que l'action en répétition de l'indu de l'assureur tendant à la restitution d'indemnités versées à l'assuré en exécution d'une contrat d'assurance dérive

préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à