plus que lors du prononcé de la décision ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action

sans facture ; que l'on ne peut dire que cette comptabilité occulte n'a été recherchée qu'à des fins fiscales puisqu'aussi bien elle était nécessaire et indispensable pour déterminer le montant des ventes

cet intéressement serait dû pendant une durée de dix ans, et, d'autre part, un intéressement de 10 % sur les ventes de licence relatives à ces mêmes brevets ; qu'à la suite de son licenciement pour

Par arrêt de la chambre de l'instruction, Mme [J] [R], directrice de publication du site www.europalestine.com, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 6.

particulier des finances de Grasse qui avait fait procéder à la vente sur saisie de son mobilier et à l'encontre du trésorier principal de Cannes, alors que, dans leurs conclusions demeurées sans réponse

Z..., et ordonné une expertise sur la demande formée contre le commissaire-priseur ; Attendu que Mme Francine A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité à l'encontre

ayant cessé de régler les loyers, la société Cégébail les a assignés en paiement des sommes contractuellement dues ; que les médecins ont reconventionnellement conclu à l'annulation des contrats de vente

de l'article L. 221-17 du Code du travail, a prononcé, pour chacune, une dispense de peine, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur l'action

Par un acte du 30 mars 2009, la banque a accordé à la société le prêt demandé, également garanti par le nantissement de la pleine propriété des 7 497 actions de la société Intercycles. 2.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'avoir importé pour la consommation des herbicides conditionnés pour la vente

Y... qui l'a mis en vente dans son commerce ; qu'en raison d'un différend, M.

C... était détenu, puisque subissant une contrainte morale irrésistible pour lui, puisque simple salarié, agent de nettoyage, le directeur de l'entreprise, M. Y..., le DRH, M.

G... après la venue sur les lieux de ce dernier (D 3, page 3), manifestant par là son rôle dans la séquestration ; que ce comportement constitue le rôle actif joué dans la volonté d'empêcher Roseline E

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la caisse de mutualité sociale agricole du Calvados recevable en son action

D..., directeur des ventes, que M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1997) d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre la société Christie's et son directeur en France M.

de chef des ventes, puis de sous-directeur régional des ventes ; que le 7 janvier 1986, il a démissionné et a été dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois ; que le 23 janvier 1986, il a constitué

d'instruction dans l'information suivie contre Christian X..., Alain Y..., José DA Z..., José DA A... et Pascal B... des chefs de contrefaçon, contrebande, tromperie, mise en danger de la vie d'autrui, ventes