, la fabrication et la distribution de meubles de jardin ; que reprochant à la société Plicosa d'avoir organisé à son encontre une campagne de dénigrement en divulguant l'existence de cette action en justice

L'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 énonce : « L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action

), dans le litige l'opposant à la société Arcos Dorados French Guiana, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

à la société Canadienne Uniforêt, société fictive constituée par Didier X... et Francis Y..., son avocat, recourant à des prête-noms et à des montages financiers réalisés par des sociétés intermédiaires

forme d'avantages en nature ou de virements opérés sur un compte suisse ouvert sous le faux nom d'Esteban (Stéphane en espagnol) ; considérant que reprenant son argumentation de première instance,

encontre ; AUX MOTIFS QUE « la SAS ENTREPRISE DE PEINTURE ET VITRERIE PINTO ET FILS et son assureur la S.A.

La société Veronneau fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement du solde des travaux, alors « que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action

le fournisseur, visant à obtenir la résolution de la vente", l'arrêt en déduit que la société Le Royaume, mandataire de la société Star Lease, a qualité à agir en résolution contre le vendeur ; que par

O..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la Société d'isolation revêtement protection incendie et décoration (SIRPID), contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel

Ardosa, fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire, ne pouvait rechercher la responsabilité de cette société sur un fondement délictuel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

L... et D... ne sont pas fondés à réclamer à ce titre une quelconque solde ; Que la société Financière a effectivement couvert l'intégralité du crédit vendeur par l'intermédiaire de la garantie d'actif

X... de sa demande tendant à voir dire et juger que la société Siemens devra le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'action diligentée par la

dans le commerce de détail d'appareils électro-ménagers sous l'enseigne "Super10count" et exerçant son activité quasi exclusivement par internet, a obtenu, le 17 mai 2010, l'ouverture d'un compte auprès

Les sociétés Bristol-Meyers Squibb et Upsa ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Europe Computer systèmes (ECS), 2°/ à la société Franfinance location, société par actions simplifiée, dont le

SOC.

, alors, selon le moyen : 1°/ que s'étant engagée à assurer à ses distributeurs par l'intermédiaire d'un tiers, un crédit fournisseur qui leur accordait un crédit de 180 à 360 jours,

chinois, à qui il avait acheté des chaussures, pour servir d'intermédiaire en recevant l'argent des clients avec pour contrepartie une commission pour chaque objet vendu ; que, même s'il n'intervenait

Sur le pourvoi d'Ouassini E... : Attendu que l'intéressé n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; B.