d'une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée au lieu du travail de nuit jusqu'ici exécuté

La cession d'actifs litigieuse a pour effet de faire entrer les parts sociales de Mme Y... dans le patrimoine de M.

fondée sur ces dispositions est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans et qui a commencé à courir à compter du jour où l'acte irrégulier a été passé et qu'ainsi l'action en nullité est aujourd'hui

Y... de sa demande en restitution du montant de la clause pénale, aux motifs que cette clause tend forfaitairement a réparer le dommage subi au cas de rupture unilatérale et infondée de la vente, ce qui

mobiliers, le 10° étant relatif aux legs en espèces et le 11° concernant l'actif financier disponible et la qualité de légataire universel de M.

relatives au forfait en jours étant d'ordre public, le salarié peut soutenir qu'une clause, dont il n'est plus recevable à demander la nullité en raison de la prescription mais qui continue à produire

Compagnie d'investissements et de participations d'autre part, ont conclu un protocole d'accord aux termes duquel la Compagnie d'investissements et de participations a vendu à la société Soulier les actions

2°/ à la société Generali assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société Chamdis, société par actions

des clauses du cahier des charges régissant le lotissement, la cour d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 24 mars 2003 passé en force de chose jugée, condamné les époux J... à démolir la maison ; que

correspondent : - au montant des charges courantes, pour 4.378,43 euros, - au montant des charges exceptionnelles pour 27.043,52 euros TTC ; que s'agissant des charges courantes, ( ) il ressort ( ) des

d'exécuter plusieurs legs particuliers dont un à la commune de Callen et un autre à la commune de Préchac ; qu'après le décès de la testatrice, les consorts Z... ont introduit une action contre les maires

du contrat mais fait valoir que cette violation n'est sanctionnée que par une nullité relative couverte par voie de confirmation ultérieure ; que M.

au Centre, qui lui seraient alors re-facturées par le Bailleur, au titre des charges communes, selon les règles de répartition définies à l'article 9 du titre III du présent bail.

serait donc illicite ; que dès lors que l'action en nullité ou en inopposabilité de la clause du contrat est fondée sur une contrariété à l'ordre public, en l'espèce une fraude aux droits légaux des salariés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux K... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur action en nullité ; AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité de l'action en nullité, M. et Mme K...

tendant à la résolution ou à l'annulation de cet acte ; qu'il s'ensuit que leur moyen relatif au chef de la décision relatif à cette annulation est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes relatives aux clauses abusives, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause

14 octobre 1993 ; " aux motifs qu'il résulte d'une analyse des formules chimiques et des échantillons des produits litigieux que leur composition avait une composition très voisine de produits classés

L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la convention.

le taux effectif global du prêt n'avait pas été mentionné dans l'acte, et, subsidiairement, en annulation des clauses relatives aux intérêts et à l'indexation, ainsi que de la clause concernant les incidences