en responsabilité décennale dirigée contre la société Colas et de l'action en responsabilité quasi délictuelle dirigée contre la société Alpha ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

; ET AUX MOTIFS QUE sur les responsabilités, sur la responsabilité décennale, pour les motifs ci-dessus exposés, l'action initiée sur ce fondement par le maître de l'ouvrage ne peut prospérer ; que

X... font grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, de la condamner à réparer le préjudice subi par la société Siana-CDM sur le fondement de la

DE MALFACONS AFFECTANT LE GROS OEUVRE, QUE LA SOCIETE SORREL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE ACTION, RETENU QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE

décennale de l'assureur de la société Eceb, alors que cette responsabilité, établie dans la réalisation des dommages affectant le pavillon, lui était objectivement due au vu de la nature des désordres

Pour condamner M. et Mme [R] sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt retient que, si le carrelage collé sur une chape et les cloisons de plaques de plâtre sont des éléments dissociables

valoir dans leurs conclusions d'appel que leur responsabilité décennale était prescrite ; qu'en faisant droit à l'action en garantie des vices cachés des consorts Y...

engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du code civil.

de la société Sodiaal à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités

Les parties convenaient, par ailleurs, que, le résultat des instances judiciaires engagées aux fins d'indemnisation des désordres matériels sur le fondement de la garantie décennale étant inconnu, toute

X... et la CARAM, cette dernière s'étant vu confier le séquestre par décision judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de celui-ci s'analysait en une action en responsabilité délictuelle

au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement, les débouter de leur demande au titre de la garantie décennale des constructeurs, condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle

grief à l'arrêt du 3 avril 2009 d'avoir rejeté l'exception de prescription triennale soulevée par la société Fidaudit alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité fondée sur les fautes du commissaire

de la SCI LE FLEURUS à son encontre, sur le fondement de la police « responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs », était prescrite en raison de l'écoulement d'un délai de plus de deux

ET APPLIQUER LES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE A TOUS LES A...

Entreprise BOTTE BTP et la SMABTP sur le fondement de la police d'assurance responsabilité décennale consentie à la société Entreprise BOTTE BTP et de le confirmer en ce qu'il a déclaré non prescrits

de la société Bluewood a été retenue sur le fondement de la responsabilité décennale de sorte que la convention d'assurance liant la Sas Bluewood et la société AXA portant seulement sur la garantie de

en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'action tendant au prononcé de la sanction civile que constitue la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de

Z..., que " la société Jean Ache ne justifiait pas, par son action personnelle, avoir interrompu le délai de prescription de son action en garantie décennale à l'encontre de l'architecte et de son assureur

X... : " il y a lieu de faire désigner... un expert en référé et d'interrompre dans quelques mois, par une action au fond, l'ancienne garantie décennale " ; mais que l'arrêt attaqué a aussi noté que, par