contre la société Fermeture menuiserie du bâtiment (la société FMB) une action en responsabilité contractuelle ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que le point de départ

en garantie décennale formée contre lui par le maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et sans méconnaître les règles applicables en

contre son assuré, l'assureur responsabilité, qui, sauf clause spécifique, n'a pas été représenté à cette instance par son assuré, est recevable à former tierce opposition contre le jugement condamnant

la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et

formées contre la SCI sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, l'arrêt retient que la SCI, qui n'a pas participé effectivement à l'acte de construire, ne peut se voir reprocher

mais les seules notions de dommages ou de responsabilité qui sont imprécises, la garantie décennale supposant un dommage pour le client qui engage la responsabilité de l'artisan ou du maître d'oeuvre

assureur en responsabilité décennale de la SAS LESCOP, et de toutes ses demandes, AUX MOTIFS PROPRES QUE pour relever de la garantie décennale du constructeur, telle qu'elle résulte de l'article 1792

de l'action en garantie décennale, la recevabilité de leurs demandes est nécessairement attachée à la qualité de maître d'ouvrage propriétaire ; qu'ils ont cependant perdu cette qualité par transfert

le 11 juin 2001, l'action en responsabilité décennale exercée contre la MAF par M.

simplifiée, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Entreprise Bianchi père et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 9°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée

décennale de la société Alu Rideau, que « la présomption de responsabilité décennale de la société Alu Rideau nécessite que soit rapportée la preuve [...] que les désordres causés aux existants sont imputables

en responsabilité décennale ne peut être interrompu que par une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée ; que la demande de garantie du locateur d'ouvrage adressée à

DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR, ADMIS "IMPLICITEMENT QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE FAISAIT ECHEC A CETTE ACTION", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE MAITRE DE Y.

sur le fondement de l'article 1382 du code civil et retenu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEPHOR, Société d'exploitation de produits horticoles, dont le

[O] en sa qualité de maître d'oeuvre, action déclarée prescrite par jugement du 10 avril 2008 ; que Mme [E], privée d'un recours contre le maître d'oeuvre, a assigné en responsabilité ses

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître

ALORS plus subsidiairement encore QU'à la différence de l'action fondée sur la garantie décennale des constructeurs ou de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée contre les constructeurs

Sur la condamnation principale : Les maîtres d'ouvrage ont recherché la responsabilité exclusive du poseur Irrimed sur le fondement de la mobilisation de la garantie décennale des constructeurs.

La présente instance ne concerne nullement une action en responsabilité née à l'occasion d'un événement ayant entraîné un dommage corporel permettant d'invoquer la prescription décennale prévue par l'article