AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721cecd580146773f78d5
12 janvier 1993
12 janvier 1993
Y..., employé par la Société générale, en dernier lieu, en qualité de chef de service avec le grade de directeur adjoint à la direction des financements spéciaux, a été mis à la retraite, le 31 décembre
Source officiellePage 9 sur 114
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00298
11 mars 2020
11 mars 2020
et surtout révélateurs de votre mauvaise foi que dans votre courrier du 13 octobre 2010 vous prétendiez que la direction vous donnait des directives visant à vous interdire de prendre la caisse.
Source officielle