X... a été fixé à 140 603,22 francs et que celui-ci a été renvoyé devant le tribunal de la procédure collective pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu

le juge-commissaire de la procédure collective ouverte par le tribunal de grande instance de Béthune, à l'égard de la société CTPI, reçue le 22 octobre 1997, qui est ainsi libellée : " L'admission

pénalités ; que la société Vigna a demandé reconventionnellement la fixation de sa créance et la compensation entre les créances connexes ; Attendu que pour fixer la créance de la société Vigna au passif

collectives » sur l'admission définitive de la créance de l'URSSAF des Bouches du Rhône au passif des époux X...; Que l'URSSAF des Bouches du Rhône ne peut sérieusement opposer à la désignation d'un

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 février 2005, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption active, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de sa créance fixée au passif de la procédure collective de l'employeur à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents, alors « que

et ouvrant une nouvelle procédure collective ; qu'en estimant que le délai de l'action en comblement de passif à l'encontre de M.

au passif de la procédure collective de la débitrice principale et portée sur l'état des créances, M.

, par jugement du 17 novembre 1986, a admis provisoirement la créance litigieuse à titre chirographaire pour son montant et, sur l'admission définitive, a renvoyé l'examen de la cause après l'assemblée

et en conséquence, fixé à la somme de 2 085 292, 86 € la créance chirographaire de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Alpes Provence au passif de la procédure collective de la SCEA DOMAINE

à son passif de la créance de la banque, que les pièces produites par cette dernière tendaient à prouver l'admission de ses créances au passif de cette société et qu'il n'était produit aucune justification

de la SCI ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la Caisse, l'arrêt retient que celle-ci avait été rejetée par une décision définitive, rendue par un tribunal

A LEUR PAYER UNE SOMME D'ARGENT, QUE, SANS AVOIR REQUIS L'INSCRIPTION DEFINITIVE DU NANTISSEMENT, LES CONSORTS X...

de la SNCM et de prononcer l'admission au passif de la procédure collective de la SNCM de la créance n° 115 (numérotée par erreur 116 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence), à titre chirographaire pour

collective ont réclamé paiement des sommes restant dues pour chacun des marchés ; que la société d'HLM a soutenu qu'il y avait lieu à compensation avec la créance pour laquelle elle avait produit au passif

collective n'a plus de droit à faire valoir contre le débiteur faisant l'objet de cette procédure ; que le délai de forclusion pour déclarer sa créance ne peut commencer à courir à son égard tant qu'il

DU 13 JUILLET 1967 ET FAIRE VERIFIER LEURS CREANCES ; QUE L'ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE POUR NON-PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX EST DONC SUSPENDUE JUSQU'A ADMISSION DEFINITIVE DE LA

Z... se limite à la somme de 40 341 € 60 ; . condamné la Crcam de la Touraine et du Poitou, qui a perçu de la procédure collective une somme de 130 000 €, à restituer à la société D...

collective ; que la société International Garage produit un rapport d'expertise définitif qui ne fait l'objet d'aucune critique de la part de Me X...ou de la société FIPAC ; que l'expert désigné a examiné

civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application du premier de ces textes, ne sont pas des instances en cours au sens du second ; Attendu, selon