sur un lieu de travail distant de neuf kilomètres de sa précédente affectation et relié par l'important réseau de transports urbains de la ville de Marseille, c'est-à-dire au sein d'un même secteur géographique

1, L. 2143-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé

« nous nous réservons le droit de modifier l'affectation de M.

Les ventes dépendent du secteur du bâtiment, très affecté depuis plusieurs années. En effet, l'activité a chuté de 17% en 2008.

X... a été affecté en qualité de maître auxiliaire pour enseigner la menuiserie au Lycée professionnel du Sacré Coeur dépendant de la Fondation les orphelins apprentis d'Auteuil par des arrêtés du recteur

Z..., versées aux débats par l'employeur que les commandes enregistrées par le service clientèle par téléphone ou par fax étaient affectées aux délégués commerciaux gérant le secteur d'où provenaient les

Ils participent à la définition des objectifs de leur secteur.

été engagée par la société DMH dont l'objet est la promotion des produits pharmaceutiques le 4 janvier 1988 en qualité de stagiaire visiteuse médicale puis de visiteuse médicale exclusive ; que son secteur

Par une ordonnance du 31 mai 2022, le juge-commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées.

en fonction des besoins en personnel du secteur.

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que son affectation

déterminé et fixe ; que M.

Lou Casteou du Rouret, aux droits de laquelle se trouve la société Vrl santé ; que par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de l'établissement a été ordonnée ; que la salariée qui a refusé son affectation

à payer aux salariés des sommes à titre de rappels de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés en application de cette classification, alors, selon le moyen : 1°/ que la détermination

une ou plusieurs caractéristiques de la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés, y compris si elle n'affecte pas le périmètre de la zone ; que la cour d'appel a constaté que dans le cadre

date du 3 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Z... et A... du chef de diffamation publique envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée

X... était affecté "en célibataire à (la) filiale DB au Nigéria pour (les) chantiers d'une durée d'un séjour environ", et précisait qu'il était affecté au chantier de Bonny pour exercer les fonctions de

d'activité constituait un élément essentiel de son contrat de travail et, partant, ne pouvait être modifié sans son accord ; mais que contrairement à ce que prétend l'intimée, la détermination du secteur

août 1997 pour motif économique, après que cette association ait été placée en liquidation judiciaire ; que, prétendant qu'une association Atelier de formation et développement (AFD) avait repris ce secteur

, l'objectif étant de disposer d'employés commerciaux spécialisés sur plusieurs rayons ou affectés à plusieurs rayons, - que le responsable du secteur Épicerie auquel M.