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731 résultats pour « allégation portant sur la qualité du bien ou des services objets de la publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00942

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

le 18 mai 2009 entre autres au président de la commission de la protection sociale du Medef, vous avez qualifié d'inacceptable la situation dans ce service de santé, "reflet d'une politique qui bafoue

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d86

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Brasserie Duyck, la société Jorio et le GIE afin d'obtenir le retrait du marché des bières "Torra", la publication d'un avis aux consommateurs sur l'origine de la bière "Torra" et le paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10288

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00634

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques», a précisément pour objet de favoriser un égal accès des candidats à l'octroi des délégations de service public ; qu'il incombe à

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d727

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 9 décembre 1992, les avocats des trois prévenus ont déposé, dès l'ouverture des débats, des conclusions tendant à l'incompétence de la jurid

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00904

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, dès lors qu'un tel usage est susceptible de porter atteinte à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le 19 juin 2013, la société Legends Resort a consenti à la société MZ Invest un contrat exclusif de prestataire de services de restauration portant sur l'exploitation du Lagoon café, établissement de restauration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00518

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[E], tirée de la prescription de l'action en recouvrement du comptable public, est irrecevable, dès lors qu'en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations portant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210095

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

social et est fondé sur des éléments objectifs ; que de fait, la cour observera que, si elle n'a pas à qualifier pénalement les publicités et pseudo-concours proposés par l'appelante, ceux-ci sont à tout

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101165

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

vendu ouverte au public et spécialement aménagée à l'usage du public avait fait l'objet d'une décision de déclassement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 2111

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300586

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et d'une cuisine équipée, avaient en réalité acquis un bien dont seul le premier étage et les combles étaient autorisés à l'habitation et que cette erreur portait sur une qualité essentielle du bien acquis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01244

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

effectif et ce quelle que soit la raison pour laquelle le service n'a pas été fourni ; que, contrairement aux allégations de PANOPTIC, les sic premières lignes du décompte présenté par LYNX OPTIQUE, qui

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100640

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

2009 consentie par les époux X... à la SARL Costi pour un prix payable à terme et contenant la clause résolutoire litigieuse a été publiée au service de la publicité foncière de Créteil (4ème bureau)

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300763

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de l'instance introduite par la société Left Bank le 19 février 2015 auprès du service de la publicité foncière de Vanves a été prise le 2 mars 2015.

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4e7

Cassation

26 octobre 1982

26 octobre 1982

ARRET ATTAQUE, P. 5), QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE L'EXPRESSION DE PUBLICITE MENSONGERE N'EST QUE LE RAPPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE VANNES, DEVENUE DEFINITIVE, QUI A CONDAMNE Y...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300679

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière de Nîmes comme valant titre de propriété des époux X... ; Aux motifs propres que : « sur l'application de la promesse de vente : Le premier

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cr

6079a8559ba5988459c4cbbe

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Z... a déposé le 20 juin 1986 huit modèles d'engins nautiques et un modèle de toboggan, modèles ayant fait l'objet d'une cession à la SARL PNCM ; que les modèles ont bien été déposés pour le compte de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01437

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

-B... , se prétendant "expert" pour tromper les victimes et les conduire à lui remettre des fonds qualifiés "d'honoraires" a contesté les faits affirmant avoir les qualités requises pour effectuer les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00638

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

en objet « Daniel », pour considérer que six mois avant le licenciement, l'employeur avait relevé des insuffisances professionnelles de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00490

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 ; 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ;

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