CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00942
12 juin 2019
le 18 mai 2009 entre autres au président de la commission de la protection sociale du Medef, vous avez qualifié d'inacceptable la situation dans ce service de santé, "reflet d'une politique qui bafoue
comm
613724d8cd58014677418d86
12 décembre 2006
Brasserie Duyck, la société Jorio et le GIE afin d'obtenir le retrait du marché des bières "Torra", la publication d'un avis aux consommateurs sur l'origine de la bière "Torra" et le paiement de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10288
21 avril 2022
, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00634
21 juin 2011
et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques», a précisément pour objet de favoriser un égal accès des candidats à l'octroi des délégations de service public ; qu'il incombe à
cr
61372568cd5801467741d727
30 novembre 1995
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 9 décembre 1992, les avocats des trois prévenus ont déposé, dès l'ouverture des débats, des conclusions tendant à l'incompétence de la jurid
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00904
25 septembre 2012
de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, dès lors qu'un tel usage est susceptible de porter atteinte à
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436
29 juin 2022
Le 19 juin 2013, la société Legends Resort a consenti à la société MZ Invest un contrat exclusif de prestataire de services de restauration portant sur l'exploitation du Lagoon café, établissement de restauration
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00518
21 septembre 2022
[E], tirée de la prescription de l'action en recouvrement du comptable public, est irrecevable, dès lors qu'en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations portant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210095
8 février 2018
social et est fondé sur des éléments objectifs ; que de fait, la cour observera que, si elle n'a pas à qualifier pénalement les publicités et pseudo-concours proposés par l'appelante, ceux-ci sont à tout
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101165
28 octobre 2015
vendu ouverte au public et spécialement aménagée à l'usage du public avait fait l'objet d'une décision de déclassement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 2111
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300586
13 juillet 2022
et d'une cuisine équipée, avaient en réalité acquis un bien dont seul le premier étage et les combles étaient autorisés à l'habitation et que cette erreur portait sur une qualité essentielle du bien acquis
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01244
11 décembre 2012
effectif et ce quelle que soit la raison pour laquelle le service n'a pas été fourni ; que, contrairement aux allégations de PANOPTIC, les sic premières lignes du décompte présenté par LYNX OPTIQUE, qui
ECLI:FR:CCASS:2020:C100640
21 octobre 2020
2009 consentie par les époux X... à la SARL Costi pour un prix payable à terme et contenant la clause résolutoire litigieuse a été publiée au service de la publicité foncière de Créteil (4ème bureau)
ECLI:FR:CCASS:2018:C300763
12 juillet 2018
de l'instance introduite par la société Left Bank le 19 février 2015 auprès du service de la publicité foncière de Vanves a été prise le 2 mars 2015.
6079a7e49ba5988459c4b4e7
26 octobre 1982
ARRET ATTAQUE, P. 5), QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE L'EXPRESSION DE PUBLICITE MENSONGERE N'EST QUE LE RAPPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE VANNES, DEVENUE DEFINITIVE, QUI A CONDAMNE Y...
ECLI:FR:CCASS:2018:C300679
5 juillet 2018
de l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière de Nîmes comme valant titre de propriété des époux X... ; Aux motifs propres que : « sur l'application de la promesse de vente : Le premier
6079a8559ba5988459c4cbbe
31 janvier 1996
Z... a déposé le 20 juin 1986 huit modèles d'engins nautiques et un modèle de toboggan, modèles ayant fait l'objet d'une cession à la SARL PNCM ; que les modèles ont bien été déposés pour le compte de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01437
27 juin 2018
-B... , se prétendant "expert" pour tromper les victimes et les conduire à lui remettre des fonds qualifiés "d'honoraires" a contesté les faits affirmant avoir les qualités requises pour effectuer les
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00638
9 avril 2015
en objet « Daniel », pour considérer que six mois avant le licenciement, l'employeur avait relevé des insuffisances professionnelles de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00490
2 juin 2021
sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 ; 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ;
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