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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200446
12 mars 2009
Le délai de prescription en matière de faute inexcusable ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie » ; ALORS, D'UNE PART, QU'à l'époque de
ECLI:FR:CCASS:2009:C200447
Le délai de prescription en matière de faute inexcusable ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200449
ECLI:FR:CCASS:2009:C200450
ECLI:FR:CCASS:2009:C200453
professionnel de la maladie » ; ALORS, D'UNE PART, QU'à l'époque de l'exposition au risque de Monsieur X... de 1982 à 1990, la faute inexcusable était définie comme « une faute d'une gravité exceptionnelle
ECLI:FR:CCASS:2009:C200454
professionnel de la maladie » ; ALORS, D'UNE PART, QU'à l'époque de l'exposition au risque de Monsieur X... de 1972 à 1990, la faute inexcusable était définie comme « une faute d'une gravité exceptionnelle
ECLI:FR:CCASS:2009:C200452
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01591
24 septembre 2014
ses dires et les établir matériellement, il produit diverses attestations de collègues ; que certaines ont trait à son professionnalisme, à ses qualités professionnelles (Gérard Z..., Patrick A..., Marc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10556
3 mai 2018
Nous considérons que votre attitude et ces faits répétitifs mettent en cause la bonne marche de l'entreprise et constituent une faute grave.
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