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169 résultats pour « allongement du délai d'exécution d'un marché »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200446

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

Le délai de prescription en matière de faute inexcusable ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie » ; ALORS, D'UNE PART, QU'à l'époque de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200447

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

Le délai de prescription en matière de faute inexcusable ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200449

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

Le délai de prescription en matière de faute inexcusable ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie » ; ALORS, D'UNE PART, QU'à l'époque de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200450

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

Le délai de prescription en matière de faute inexcusable ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200453

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

professionnel de la maladie » ; ALORS, D'UNE PART, QU'à l'époque de l'exposition au risque de Monsieur X... de 1982 à 1990, la faute inexcusable était définie comme « une faute d'une gravité exceptionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200454

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

professionnel de la maladie » ; ALORS, D'UNE PART, QU'à l'époque de l'exposition au risque de Monsieur X... de 1972 à 1990, la faute inexcusable était définie comme « une faute d'une gravité exceptionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200452

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

Le délai de prescription en matière de faute inexcusable ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie » ; ALORS, D'UNE PART, QU'à l'époque de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01591

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

ses dires et les établir matériellement, il produit diverses attestations de collègues ; que certaines ont trait à son professionnalisme, à ses qualités professionnelles (Gérard Z..., Patrick A..., Marc

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10556

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Nous considérons que votre attitude et ces faits répétitifs mettent en cause la bonne marche de l'entreprise et constituent une faute grave.

Source officielle

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