garantie légale de paiement, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 8.1.1 et 9.4 du marché à forfait autorisaient le maître de l'ouvrage à modifier sans limite et sans indemnisation de son cocontractant

242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une opération de construction, le notaire

de grande instance de Versailles pour voir juger qu'elles n'étaient plus tenues à garantie envers les maîtres de l'ouvrage, qui décide que la franchise réclamée n'était pas due et que l'assureur était

En 2017, les maîtres de l'ouvrage ont demandé à l'assureur l'indemnisation de désordres. Celui-ci a refusé sa garantie au motif que l'entrepreneur n'était pas assuré pour l'activité charpente. 3.

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, par application de l'article 1382 du Code civil, le recours en garantie du maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages subis

prévue par la loi du 16 juillet 1971 a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ; que cette garantie ne

, celle-ci doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage ; qu'en écartant la garantie de la compagnie MMA au motif inopérant que l'activité de construction

d'un CCMI ne valait pas prise de possession de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas identifié la volonté non équivoque des époux [C] de recevoir les ouvrages, a violé l'article 1792-6 du code civil

qu'il pourrait garantir le maître d'ouvrage seulement partiellement. 10.

, un mandat d'exercer l'action en garantie décennale contre les locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a méconnu les termes du contrat de crédit-bail, lequel se bornait à mettre à la charge de la société

Les constructeurs et leurs assureurs ont formé des recours en garantie entre eux en cas de condamnation prononcée contre eux au profit du maître de l'ouvrage.

[O] [E] était tenu de concevoir un ouvrage exempt de désordres et conforme aux règles de l'art et devait donc la garantir intégralement de toute condamnation à reprendre l'ouvrage, la cour d'appel a violé

en garantie M.

non protégés qui ne pouvaient qu'être détruits, sans attirer l'attention du maître de l'ouvrage à cet égard ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du Code

non protégés qui ne pouvaient qu'être détruits, sans attirer l'attention du maître de l'ouvrage à cet égard ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du Code

en faisant valoir que l'association maître de l'ouvrage ne l'avait pas informée du changement du risque tenant à ce que l'entreprise Bart n'effectuerait que la seconde tranche des travaux pour le prix

, sollicitait la garantie du maître de l'ouvrage, résultaient de l'absence d'étanchéité de murs mitoyens enterrés, imputable au maître d'oeuvre et à l'entreprise de gros oeuvre auxquels celle-ci avait

de l'ouvrage, et la société Graphibus, maître de l'ouvrage délégué, assurées suivant police dommages-ouvrage par la société Union des assurances de Paris (I'UAP), ont fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre

autorisation du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé le sens clair de la convention, et partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état de cause, il résultait clairement

d'appel des maîtres de l'ouvrage qu'ils sollicitaient confirmation du jugement en ce qu'il fixait les indemnités dues aux maîtres de l'ouvrage au titre du coût de reprise des désordres relevant, tant