irrecevables les moyens dirigés contre la décision de disjonction du 26 mai 2003 alors, selon le moyen : 1 / que si les décisions de jonction et de disjonction d'instance sont, en principe, des mesures

principal le 15 mai 1991 par Mme Y..., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 12 mars 1991, étant irrecevable, celui formé à titre incident le 16 octobre 1991 par la SCP Bosson-Reymond

, sur le fondement de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, que le mémoire de la société à responsabilité limitée Groupe MP était irrecevable et qu'elle n'était plus saisie que de l'appel principal

le jeudi 8 juin 2000 à minuit ; qu'ainsi, l'appel formé le vendredi 9 juin 2000 ne peut qu'être déclaré irrecevable comme tardif quel que soit le mode de notification retenu ; "1 - alors que les ordonnances

X... qui, par acte du 26 octobre 2010, en a contesté la validité ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa surenchère, alors, selon le moyen, que toutes les contestations

du 10 mars 2006, l'appel diligenté le 26 novembre 2007 est effectivement tardif puisque intervenu après l'expiration du délai prévu aux articles 538 et 542 du Code de procédure civile ; 1°/ ALORS QUE

Le Y..., dont l'appel principal avait été déclaré irrecevable comme tardif, a interjeté un appel provoqué par celui de M. X... ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel provoqué de M.

La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du

produits devant la première cour d'appel après l'expiration du délai de l'article R. 13-49, alinéa premier, du code de l'expropriation et comme tels irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés

comme tardif l'appel formé par M.

mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu qu'il résulte des productions que l'association Interloire a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable

Iréné Z..., coïndivisaire, a interjeté appel du jugement du 27 février 1992, les consorts Z... formant appel incident ; Attendu que pour déclarer irrecevables les appels principal et incident, l'arrêt

Par ordonnance du 8 septembre 2021, le président de la chambre de la cour d'appel de renvoi a déclaré irrecevables, sur le fondement de l'article 1037-1 du code de procédure civile, les conclusions tardives

irrecevables comme tardives puisque soulevées après évocation du fond sans avoir répondu aux conclusions de la prévenue datées du 4 février 2019 régulièrement déposées et visées par le greffe le même

au tribunal avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que ce moyen présenté tardivement et pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable au sens de l'article 385 du Code de procédure pénale

en l'espèce, ils ne les présentent pas comme les leurs ; que, toutefois, les prévenus Robert C..., Guy Y..., Claude B... et Michel Z... soutiennent que le procès-verbal déclaré le 29 septembre 1989 a

satisfaisant aux dispositions des articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, a fait courir le délai de deux mois prévu à l'article 612 de ce code et que le pourvoi est irrecevable comme

de la personne dont il est censé émaner ne saurait être considéré comme le récépissé prévu à peine de caducité de l'assignation par les dispositions d'ordre public de l'article 1043 du code de procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être

A... le 11 mars 1996 ; qu'ainsi l'arrêt n'a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 30 avril 1996 par la SCI désormais substituée par Mme Z..., ès qualités de liquidateur de la liquidation