mensuel fixe ainsi que des avantages en nature et des primes" ; qu'en énonçant que B... ne pratiquait pas le football à titre professionnel, et par suite que garantie lui était due, la cour d'appel s'est

M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-20.047 contre l'ordonnance rendue le 21 mai 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11), dans le litige l'opposant

en invoquant la nullité du jugement et à titre subsidiaire au débouté de la société Sanchez de ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aliberti reproche à l'arrêt d'avoir

, statuant sur l'appel d'une décision du juge de l'exécution, tenue de trancher les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée , même si elles portent sur le fond du droit, a retenu

C... sur le fondement des articles 729-2 et D. 535 du code de procédure pénale et ayant rejeté la demande de libération conditionnelle formée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 729 du code

qu'il résultait du dispositif de ses conclusions (pp. 54 et 55) que lesdites demandes de Mme [S] [K] n'avaient aucunement été formulées à titre subsidiaire, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel

principal, l'annulation de sa mise à la retraite, sa réintégration et diverses sommes subséquentes et à titre subsidiaire que la rupture du contrat du travail résultant du manquement de la RATP à son

; qu'en décidant que dans leurs conclusions de première instance les prévenus avaient conclu à ce qu'il soit constaté l'absence d'infraction au titre du défaut d'agrément d'entrepositaire agréé, subsidiairement

[F] [U], a déclaré recevable l'appel incident formé par les intimés et les demandes formées dans leurs conclusions du 8 novembre 2018. 6. M.

. ; que ce dernier a interjeté appel pour voir supprimer la contribution mise à sa charge, tandis que Mme X... a formé appel incident en sollicitant le prononcé du divorce aux torts de son mari et à titre

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SNCF mobilités, établissement public

et de prévoyance [...], la déclaration d'appel étant ainsi libellée : « Objet/Portée de l'appel : réformer le jugement ».

Mme Marie F... « ne peut invoquer, pour parvenir à ses fins, l'existence d'une erreur matérielle », sans répondre aux conclusions de celle-ci invoquant, à titre subsidiaire, une erreur intellectuelle,

[Y] avait formé « appel total tendant à la nullité, l'annulation et la réformation du rapport d'expertise médicale d'arbitrage du Docteur [P] [D] en date du 23 avril 2018 » par sa déclaration d'appel du

en ne donnant aucun motif à la réformation du jugement ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société se bornait à demander à la cour d'appel de débouter le VRP de l'ensemble de ses

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en demandant à titre principal la nullité du rapport

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10500

le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement par la voie de son appel ; qu'il n'est pas en droit d'étendre maintenant cet appel à une demande de réformation de ce jugement ; que l'URSSAF ne forme

JANVIER 2026 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] et [Adresse 7], dénommé "[Adresse 9]", représenté par son syndic la société Proxima-syndic, dont le siège est [Adresse 8], a formé

des notaires tant en premier ressort qu'en appel, a condamné M.