résultats desdites enquêtes, régulièrement produits au débat, d'où il résulte qu'Hasan X..., depuis le 27 septembre 2001, est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il règle régulièrement

particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; " alors que la prévention imputait à faute à Hervé Q... le fait que la randonnée en raquettes hors piste

X... avaient déjà été réalisées " ; mais la question du moment précis où les lésions sont survenues est distincte de celle de l'implication du véhicule acquise dès lors que M.

, qui revient à accorder quatre années d'occupation gratuite, ne peut être approuvée, que seule la créance indemnitaire pour troubles locatifs de la locataire peut être considérée comme compensée avec

résulter au sens de l'article 668 du Code de procédure pénale de la connaissance antérieure des parties dans une situation litigieuse et surtout de la contrariété d'intérêts ; qu'il fait donc grief au

être jugé et condamné sans avoir été régulièrement convoqué ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du dossier que M.

de leurs fautes respectives, elle ne saurait être elle-même condamnée que dans une proportion tout à fait symbolique et infime ; que la Caisse ne peut davantage, toujours pour obtenir une décharge partielle

leur véritable qualification ; qu'en l'espèce il résulte de la procédure que les faits reprochés à Pierre X... constituent, comme l'a parfaitement relevé le Directeur des Services Fiscaux dans sa plainte

de gravité, commis à l'occasion de la gestion de l'entreprise ; qu'il résulte des éléments rappelés ci-dessus que l'appelant a poursuivi une activité déficitaire sur les exercices 2010 et 2011, un tel

grief à l'arrêt du 10 avril 2014 de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la

dû : - s'arrêter, - équilibrer à l'arrêt les palettes transportées, - regarder derrière et (ou) dans son rétroviseur, - reculer à vitesse lente ; que la gravité des fautes par lui commises démontre

que les juges ont décidé que les prescriptions du texte susvisé ont été respectées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian C... coupable d'avoir détenu, acquis, offert ou cédé des produits stupéfiants; "aux motifs que la culpabilité des prévenus résulte

ALORS ENCORE QUE, les juges sont tenus par les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ; que si les juges sont souverains dans l'appréciation des éléments produits par les parties, ils

en résultant à partir desquels il a souverainement apprécié l'existence d'une présomption de fraude, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

, suite à la rupture anticipée pour faute grave de son contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun fait fautif ne peut faire l'objet d'une procédure en vue d'une rupture anticipée

valoir délégation de pouvoirs consentie et acceptée au profit de Michel Y... ; - qu'en effet il n'était pas destiné à faire l'objet d'une acceptation ; - qu'il s'agissait en réalité bel et bien d'une

il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus

d'appréciation de la preuve, retenu que la licence de quatrième catégorie avait été maintenue à la suite des démarches faites par Mme X... alors que les époux Y... n'avaient rien fait pour la conserver

Nicolas X..., constituent un manquement à ces devoirs ; que l'existence de la faute disciplinaire étant acquise dans son principe, peu importe que les faits ne soient plus délictueux au moment où le juge