567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1156 et suivants du code civil, vu l'article 1709 du code civil, définissant le bail comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps,

les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que M.

, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société Papeteries Matussières & Forest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M.

769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts, alors applicables, que

, quand il appartenait à la société Ernst et Young de prouver le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, ensemble les articles 2 et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la culpabilité de X... le condamnant pour dépassement de la vitesse autorisée

, la cour d'appel l'a violé, ensemble l'article 907 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Recevabilité du moyen 8.

de Rachassieux, pris de la violation des articles 322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal Vu ledit article : 6.

moyen, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses quatre branches : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 1028 ter du code général des impôts, pour bénéficier de l'exonération

Arnoux en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que le Tribunal, qui prononce la résolution du plan de continuation, ouvre une nouvelle procédure de redressement judiciaire pouvant

forest, et au lieu-dit..., susceptibles d'être occupés notamment par les sociétés Artal forest et Paswinturn & Partners ainsi que M. et Mme X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 226-4-3 du code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? ». 2.

769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts, alors applicables, que

[B] [Y], Mme [K] [L], veuve [Y], la société Pastorale de Katiramona, et la Société de défrichage et d'aménagement forestier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1988) que Mme Forest, usufruitière d'une exploitation donnée à ferme aux époux Y..., leur a fait délivrer congé pour le 29 septembre