1147 du Code civil; et alors que la cour d'appel constate que le transfert du fonds par le locataire-gérant est établi à compter du 29 novembre 1991, soit 9 mois avant la date d'expiration du contrat

en ayant considéré que ce remplacement relevait d'une simple obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité du débiteur d'

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en retenant, pour débouter à la fois Mme et M.

Z... de ne pas avoir pris de telles mesures, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'un événement prévisible mais totalement irrésistible a les caractères de la force majeure ; qu'en

X... s'était entouré de conseils sérieux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le constat selon lequel la caution était dirigeante de sociétés civiles immobilières tierces

1147 du Code civil.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 dudit code ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si M.

civil ; 3°/ a violé l'article 1147 du code civil.

X... aurait été averti parce qu'il aurait créé une entreprise, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que commet une faute la banque

X... ne se serait pas dessaisi du véhicule dans la fausse croyance qu'il avait été payé par un virement irrecevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code

1147 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur des motifs inopérants tenant à l'expérience supposée de la victime, au choix laissé aux concurrents sur la méthode de départ, à la présence de l'entraîneur

1147 du code civil ; 2 / que le technicien professionnel , tenu d'un devoir de conseil à l'égard d'un cocontractant professionnel dès lors que les compétences de ce dernier ne lui donnent pas les moyens

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait, pour retenir sa responsabilité dans l'octroi des concours bancaires à la

cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que le débiteur de l'obligation de conseil doit s'en acquitter sans qu'il y ait lieu de prêter attention au comportement du créancier ou avis

à l'EURL Electronic Fun une indemnité de 2000 € sans caractériser quel préjudice elle aurait subi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3) Alors que

1147 du Code civil ; 3° qu'en constatant que la société Dea France avait demandé que la clause litigieuse fasse référence à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel admettait par là