Jean-Noël X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Jean-Noël X... à payer à M. Claudius X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

1165 DU CODE CIVIL QUE DANS L'ARTICLE 2051 CONCERNANT LA TRANSACTION, QUE LES BIENS DONT IL S'AGIT DEMEURAIENT INDIVIS ENTRE M.

motifs impropres à écarter le moyen soutenu par le pharmacien à l'appui de sa prétention invoquant l'indivisibilité entre les diverses conventions, a privé sa décision de base légale au regard des articles

1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les pièces produites ne mettaient en évidence aucun élément pouvant impliquer l'organisation préalable d'une collaboration entre le représentant

motifs impropres à écarter le moyen soutenu par le pharmacien à l'appui de sa prétention invoquant l'indivisibilité entre les diverses conventions, a privé sa décision de base légale au regard des articles

1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les pièces produites ne mettaient en évidence aucun élément pouvant impliquer l'organisation préalable d'une collaboration entre le représentant

1134 et 1218 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3 du contrat de prêt, il était expressément stipulé « qu'en raison de l'intervention purement financière du prêteur, il ne saurait y avoir

X... et le premier moyen du pourvoi incident des époux Z..., qui sont identiques : Vu les articles 1218 et 1222 du Code civil ; Attendu que pour justifier la condamnation in solidum de M.

1217 et 1218 du code civil ; 2° / qu'est sans portée la clause contractuelle stipulée en contradiction avec l'économie générale ou avec la finalité de la convention ou de l'opération pour laquelle cette

1134 du Code civil la cour d'appel, qui a retenu que la société Sybel avait, avec la société EIBR et la société Solution, conçu et mis en place un système inadapté aux besoins de la société Joliet, sans

1134 et 1218 du Code civil ; alors, d'autre part, que deux contrats indivisibles peuvent être conditionnés par un même événement, quand bien même un seul des contrats stipulerait la condition ; que faute

1218 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du juge commissaire

1134 et 1218 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Loxxia Multibail, qui soutenait qu'il n'y avait pas d'indivisibilité entre le contrat de location du matériel

1134 et 1218 du Code civil, et alors que, d'autre part, l'unique contrat de vente d'un ensemble informatique comportant le matériel et le logiciel avec une obligation de résultat selon les constatations

1147, devenu 1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue

Z... était recevable à invoquer la violation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève

1134 et 1218 du code civil.

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que l'aveu judiciaire ne peut avoir pour objet qu'un point de fait, et non point un point de droit ; qu'en affirmant néanmoins que M.