Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

A... par la société Prédica, aux termes de l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'en vertu de l'article 1376 dudit

1235 du Code civil); et alors, d'autre part, que les époux X..., dans leurs conclusions d'appel, avaient uniquement fait valoir que "les frais" inhérents au cautionnement incombaient naturellement

1583 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause que la provision du chèque est transférée au bénéficiaire dès l'instant de son émission ; qu'en refusant de reconnaître comme établi

G... à payer au syndicat des copropriétaires Logis Varenne la somme de 28 911,60 €, avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2006, Aux motifs que « l'article 1235 du code civil dispose que

Il résulte des articles 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du même code que la prescription quinquennale de l'action

Il résulte des articles 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail que, sauf application éventuelle de l'article

9 du cpc, vu les dispositions des articles 1376, 1377 du code civil, il n'est pas démontré que le paiement litigieux est sans cause.

515-8 du code civil, 523-1 et 523-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 523-1, 3° du code de la sécurité sociale que l'allocation de soutien familial est versée

46 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

règlement de la somme de 16 000 € correspondant à l'indemnité de reprise de la Mercedes ML sur le fondement du paiement indu, des articles 1235 du code civil devenu 1302 et 1342 du code civil et 1376

2224 du Code civil, ensemble l'article 1235 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3) Alors, en tout état de cause, que pour faire droit à la demande en restitution de la société HOLDEV

1235 du code civil, que tout paiement suppose une dette ; qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de céans du 2 décembre 2008 que l'action de la société M.P.I. a été déclarée irrecevable dès lors

1235 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû étant sujet à répétition ; l'article 1376 du même code ajoute que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne