M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [W] à payer à M.

455 du code de procédure civile.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part et à titre subsidiaire, qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale

de l'article L. 231-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des

T... dans le cadre du contrat de travail conclu le 2 mars 2012 soient déduits de la somme de 190.000 euros due au titre des salaires et charges antérieurs, la Cour d'appel a violé l'article 1291 du code

1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du code civil) ; 2°/ que c'est à la partie qui soulève une exception de compensation qu'il appartient de démontrer que les conditions de la compensation

1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus

Code civil ; 7.

Y... et les 226 autres copropriétaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1290 et 1291 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en tout état de cause la cour d'appel, s'agissant d'une exception de compensation légale, qui n'a pas recherché comme elle y était expressément

sur les sommes qu'il détient pour le compte de son mandant ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1234, 1290, 1291 du code civil et 3 du décret du 30 juillet 1980 ; 3

1290 et 1291 du Code civil, en exposant qu'elles étaient toutes les deux certaines, liquides et exigibles le 31 décembre 1994, antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de la société ; qu'en

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1291 et 1293 du Code civil :. Attendu que M.

L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3/ ALORS, subsidiairement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1291, 1293 DU CODE CIVIL ET 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HERMITTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

des articles 1289 et suivants du Code Civil (Cass.