514 du code de procédure civile et L. 145-28 du code de commerce.

X..., partie à l'acte, dès lors qu'elle présente comme en l'espèce les caractéristiques d'une reproduction fidèle et durable de l'original au sens de l'article 1348 alinéa 2 du Code civil s'agissant d'une

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.

1341 et 1348 du code civil ; 2) ALORS QUE seule l'impossibilité morale ou matérielle de se procurer un écrit permet de déroger à l'exigence littérale posée par l'article 1341 du code civil ; qu'il

792 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ainsi que les articles 1315 et 1993 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel du 31 janvier 2012 (p. 4,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Qu'en effet, cette impossibilité morale de se procurer une preuve de l'acte juridique, n'est prévue que par l'article 1348 du code civil, et se trouve en conséquence inapplicable en matière commerciale

1348 et 1353 du code civil et violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve

la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1348 du code civil que les règles ci-dessus

1134 du code civil, ensemble l'article 1235 du même code.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que la preuve du paiement, qui

1348 du Code Civil.

[R] avait signé une reconnaissance de dette à l'égard de Mme [T] (arrêt, p. 5, alinéa 1er), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil.

1341 du code civil.

1347 du Code civil.

; qu'en se déterminant par référence aux motifs de l'ordonnance du 13 juin 2013 (p. 13, alinéa 2), la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; ALORS,

X... n'avaient pas été prises par un huissier de justice et en déduisant que la société Milan n'apportait pas d'éléments probants au soutien de ses allégations, la cour d'appel a violé l'article 1348 du

Daniel E...de rapporter la preuve de l'existence d'un testament régulier les instituant légataires et sa disparition ; que l'article 1348 du code civil prévoit parmi les exceptions à la preuve par écrit