chef de famille" les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils pouvaient encourir en qualité de chef de famille en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil

accidents ; qu'aux termes de l'article 2, premier alinéa, de ces conditions générales, l'assuré était garanti des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile encourue en vertu des articles 1382

1386-1 du code civil n'étaient pas applicables et que la responsabilité du sinistre incombait exclusivement à M.

X... contre les risques de brûlure auxquels l'exposait l'utilisation de la chaux hydraulique naturelle comme badigeon, a énoncé que l'obligation de délivrance prévue par l'article 1615 du code civil ne

1386-4 et 1386-9, devenus 1245-3 et 1245-8 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1386-4 et 1386-9 du code civil ; 3° / que dans l'appréciation du caractère défectueux d'un produit, il doit être tenu compte " de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit

1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.

de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 1386-12 du code civil, reprises à l'identique à l'article 1245-11 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-

FONDATION DES BATIMENTS, LA SOCIETE DISTRICT PARISIEN S'ETAIT DECHARGEE SUR LES DEFENDEURS AU POURVOI DE TOUTE RESPONSABILITE TECHNIQUE ET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT COMME

CABROL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON DOMMAGE, CALAS ET LAHERA, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE

X... avait poursuivi ses travaux préjudiciables à la stabilité de l'immeuble et aggravé la menace pour la sécurité publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

de condamnation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil prononcée par les premiers juges dont elle infirmait pourtant la décision pour en déduire l'obligation à garantir de la SMABTP, la cour

P... n'ait pas pu identifier le producteur de ce dispositif au sens de l'article 1386-6 du code civil, il peut rechercher la responsabilité du vendeur ou de tout autre fournisseur professionnel, en l'espèce

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéa 3, 406, 408, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 185, 186,

1386-1 et suivants du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite cette action, l'arrêt retient que le vaccin a été mis en circulation après le délai de transposition de la directive

1386-4, devenu l'article 1245-3 du code civil, ensemble l'article 1386-10, devenu l'article 1245-9 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'il appartient au demandeur en réparation

En l'espèce, l'action engagée contre Les Laboratoires Servier par les consorts X... sur le fondement des articles 1386-1 du Code civil et suivants n'est pas exercée en réparation du dommage causé par une