dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, en se plaçant à la date à laquelle elle statuait, et non à la date du jugement du 25 mai 2007, ayant prononcé irrévocablement le divorce en application de l'article

rechercher ¿ comme les époux X...l'y invitaient ¿ si ledit examen avait bien été effectué par l'expert qui ne pouvait déléguer sa mission, la Cour d ¿ appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

comme elle y était invitée, si sous couvert de s'adjoindre ce sapiteur, l'expert ne lui avait pas, en réalité, délégué sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

R. 233-83 et R. 233-85 du Code du travail qui explicitent l'article R. 233-5 relatif à l'obligation de sécurité de certaines machines (et, notamment, les cabines de projection par pulvérisation) n'étaient

X... et Mme Y... sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et rejeté la demande de prestation compensatoire formée par cette dernière ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

égarés, que l'expert n'avait pu faire procéder à leur analyse et qu'il avait exclusivement basé ses constatations sur des investigations effectuées dans une autre instance, la cour d'appel a violé les articles

prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu qu'un jugement du 20 mars 2008 a prononcé, sur le fondement des articles

n'a aucunement évolué vers un divorce pour faute dès lors que le jugement de divorce prononcé le 12 janvier 1995, devenu définitif en l'absence d'appel, avait prononcé le divorce sur le fondement de l'article

professionnelle Pascal Tiffreau : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Jean A..., pris de la violation des articles

territoire de l'Union Européenne sont complètement indépendantes de celles afférentes à la navigation d'un navire qui prévoient le paiement du droit annuel de francisation, dans les conditions prévues par l'article

X... et de Mme Y... sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et rejeté la demande de prestation compensatoire formée par cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

. ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 320 ET R 40-4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 233-1 ET L 263-2 DU CODE

230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, consacrés aux fichiers d'antécédents, et de l'article R. 40-28 du même code, ont accès aux données du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ

les premiers juges qu'en cause d'appel, que le jugement entrepris se sont exclusivement fondés, pour justifier le refus opposé à la partie civile le 31 octobre 1990, sur les dispositions visées à l'article

liquidation judiciaire de la SA NORMED une créance de dommages et intérêts en réparation de son préjudice spécifique d'anxiété et à ce qu'elle soit déclarée opposable au CGEA-AGS ; AUX MOTIFS QUE l'ancien article

bornage contesté de l'expert officieux A..., si l'expert judiciaire avait accompli personnellement la mission qui lui était confiée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

un expert en écriture ; qu'en déboutant cependant Mme Marie F... de sa demande en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles