ETAIT SEUL RESPONSABLE DE SON ETAT DE SANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 11

170 du code de procédure civile, cette partie n'apparaît en toute hypothèse pas fondée à demander l'infirmation de cette décision pour violation du principe du contradictoire ; que sur le fond l'article

237 et 238 du code civil, le divorce est demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, l'altération définitive de ce lien résultant de la cessation de la communauté de

André Y... sur ces soi-disant travaux portait également sur la destination commerciale de la parcelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 1er du décret du 30

237 et 238 du code civil.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 2 du code civil, ensemble l'article 283, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction de

X... n'établissait pas le grief que lui avait causé cette irrégularité, la Cour d'Appel a violé l'article 233 du Code de procédure civile.

légitime sur son impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 237 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

237 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant constaté que M.

237 et 240 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce aurait pour l'autre époux des conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté

1315 du Code civil et 237 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le technicien commis doit accomplir sa mission avec impartialité et indépendance ; qu'en se bornant, pour annuler le constat sur

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, l'altération définitive résultant de la cessation de la communauté de vie

237 et 238 du Code civil, le divorce de Mme [V] et de M.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'ils faisaient également valoir dans leurs conclusions d'appel que l'expert n'avait pas respecté à leur endroit l'exigence d'impartialité prévue à l'article 237

1382 du Code civil et 237 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, quatrièmement, le motif du jugement suivant lequel M.

237 et 238 du code civil » (arrêt p 6 § 6 et suiv.) ; Et aux motifs adoptés du jugement que « selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux