48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958 ; alors, au surplus, qu'il en est d'autant plus ainsi que, même si le décret n° 95-1248 du 28 novembre

Pour arrêter ce montant le tableau d'amortissement, dressé le 23 avril 2013, retient qu'après remboursement du prêt relais, la somme due à la banque est de 160 321 ? au lieu de 329 776,03 ?

à aucune recherche à cet égard, la lettre de licenciement étant également muette sur cette question, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code

doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L.

Gérard XA..., demeurant à La Ricamarie (Loire), ..., 32°/ Mme Martine D..., demeurant ..., 33°/ M. Hubert N..., demeurant ..., 34°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne à payer à Me Georges la somme de 1 700 euros ; Dit que sur

L. 621-37 du code de commerce ; que MM.

32 et suivants du décret du 28 février 1852 ; d'autre part, que la procédure simplifiée de réalisation des immeubles donnés en gage par les emprunteurs, prévue par les articles 32 et suivants du décret

L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail, qui supposent acquise l'existence d'une modification du contrat de travail, n'auront plus vocation à s'appliquer ; 5°/ que le bien fondé du licenciement s'apprécie

L. 1233-3 et L. 1233-5 (anciennement L. 321-1 et L. 321-1-1) du code du travail ; Mais attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié qui a manifesté l'intention de quitter l'entreprise

L. 321-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé ce texte, outre l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant pour

L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; 2° / que la société RSI France faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société RSI Italia, société-mère de la société RSI France et principale

X... sans cause réelle et sérieuse, à raison de l'absence de suppression de son poste, la cour d'appel a violé l'article 64 du décret n° 1388 du 27 décembre 1985 ainsi que l'article L. 321-1 du Code du

1108 du Code civil et de l'article 322-67 du règlement général AMF applicable en la cause.

L. 122-14-3 et L. 321-12 du code du travail, ensemble l'article 10-71 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de

Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable au litige : 6.

X... ; qu'en rejetant la requête en réparation de cette omission matérielle, la cour d'appel a violé l'article R. 516-37 du Code du travail, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;