des métiers de l'éducation, de la culture ; 2°) ALORS QUE selon l'article 5.1, grille de classification, de l'Annexe I, relative aux classifications et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, modifié

que la cour d'appel a exactement décidé que l'accord du 19 septembre 2012, prévoyant en son article 5.1 que « les représentants du personnel seront assurés a minima tous les trois ans d'un pourcentage

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 12 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention

5.1 et 13 du contrat-type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble les articles L. 132-5 du code de commerce et D. 1432-3 du code des transports ; 2°

salariés d'Auvergne Aéronautique à bénéficier d'un 13ème mois et uniquement au prorata temporis, c'est-à-dire pour la période postérieure à l'entrée en jouissance, l'offre stipulant sur ce point à l'article

75 à 78, 575-7° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article 5.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

s'explique sur le niveau de son prix et que si l'offre suspecte se révèle effectivement anormalement basse, de l'éliminer ; qu'elle exposait (n° 54) que la formule de notation du critère prix figurant à l'article

5.16 de la convention stipulait que la société cédée était à la date de la cession à jour de ses paiements et de l'exécution de ses obligations contractuelles et que l'article 5.22 de celle-ci, relatif

février 2016, applicable à la cause ; Attendu que, pour débouter la société TAM de sa demande tendant à la mise en oeuvre par l'assureur de la garantie « pertes d'exploitation », l'arrêt retient que l'article

de Sébastien X... ; que l'article 5.1 dispose que : « si le client a souscrit des prestations séparées d'hébergement, de maintenance et de référencement auprès du fournisseur, le cessionnaire (la société

été contrôlées et homologuées ou validées par l'administration; qu'après avoir constaté que la recherche d'un reclassement interne au sein du groupe avait été expressément exclue par le PSE dans son article

1er octobre 1988 pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation et de commerces à implanter [...] stipule qu'il s'applique aux garanties obligatoires accordées dans les conditions prévues à l'article

Renov possédait un établissement stable en France et retenir la culpabilité des prévenus des chefs de fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'arrêt attaqué énonce que l'article

En effet, la transmission des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes, prévue par l'article 5.2 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale

Il résulte de l'article D. 3171-11 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, et de l'article D. 3171-12 du même code, dans ses rédactions tant antérieure que

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 215, 215-1, 315, 316, 591

X... rappelait qu'il était dans un lien de subordination à l'égard de la direction générale de la société Chimicmétal et se fondait pour ce faire sur l'article 5.1 du contrat de mise à disposition aux

modalités de calcul étant décrites à cet article, l'exception à ces règles de calcul figurant à l'article 10.3 pour le cas de licenciement pour faute grave ou simple, le complément de prix étant alors