édictée par l'article L. 514-2 du Code du travail ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, du pourvoi formé par la compagnie nationale Air France : Attendu que l'employeur fait encore

; qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en oeuvre de la protection des conseillers prud'hommes résultant de l'article L. 514-2 du Code du travail en cas de procédure collective ; qu'il ne

du droit de préférence devait s'apprécier en considération de la surface des parcelles contiguës ou de celle du tènement ; que le premier juge avait considéré que le terme "parcelle" utilisé dans l'article

dès lors, en retenant, pour considérer que l'article L. 514-20 du code de l'environnement était application (sic), que " l'acte du 12 janvier 2001 ne concerne pas la cession d'exploitation mais celle

Un arrêt du 5 avril 2012 a prononcé la nullité de la vente sur le fondement de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, faute pour l'acquéreur d'avoir été informé de l'exercice, à une période antérieure

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

qu'il ne pouvait plus prétendre qu'à une seule journée d'absence, le quota de 6 semaines prévu par l'article L. 514-3 précité correspondant à 30 jours effectifs étant épuisé ; que, soutenant qu'il avait

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-1, L. 514-9 et R. 514-4 3° du code de l'environnement, 111-4 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

départemental du travail ; que cependant, et bien que Rémy Y... fût conseiller prud'homme, il a procédé à son licenciement sans avoir sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation prévue par l'article

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 514-2, L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du Code du travail alors en vigueur : Attendu que la société Laurentis, ayant été mise en règlement

la somme de 292. 659, 01 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la responsabilité de la Société PRODECO, l'article L. 514

fonctions d'un conseiller prud'homme, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 441-4, L. 514-1, L. 531-1 du Code du travail, de l'article 593 du

; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale en référé, le 10 février 1992, pour obtenir sa "réintégration dans son contrat d'expatriement" à Bombay en se prévalant de la protection de l'article

de Romilly-sur-Seine, 26 février 1985) de l'avoir condamnée à payer cette prime à Mme X..., salariée de l'entreprise depuis 1974 et conseiller prud'hommes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article

locaux de la société Rimma qui exploite un centre de tri de déchets à l'occasion d'un incendie ; qu'il a émis un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais engagés sur le fondement de l'article

grief à la Cour d'appel (Chambéry, 1er juillet 1985) d'avoir ainsi statué alors, d'abord, qu'elle aurait méconnu, en accordant une valeur au contrat signé par la société Darvey, les dispositions de l'article

ne remplit les conditions prévues par l'article L. 514 du Code de la santé publique, relatives au diplôme exigé, à la nationalité de l'intéressé et à la nécessité d'être inscrit à l'ordre des pharmaciens