taxes résultant du marché ; que l'administration des Impôts, estimant que la seconde partie du protocole, non soumis à la formalité de l'enregistrement, devait subir les droits de mutation prévus par l'article

que la faculté pour les juges d'appliquer au condamné une période de sûreté pouvant atteindre les deux tiers de la peine privative de liberté trouve son fondement légal tant dans les dispositions de l'article

706-22-1, D. 49-81 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-22-1, D. 49-81 et 593 du code de procédure pénale

X... reproche au jugement d'avoir repoussé sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1961, alinéa 3, du Code général des impôts, l'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision

CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1980, QUI A REJETE SA REQUETE EN SUSPENSION D'EXECUTION DE PEINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'erreur matérielle, a ordonné le maintien en détention des demandeurs ; "aux motifs qu'à l'audience du 19 juillet 1987 la Cour a fixé aux deux tiers de la peine prononcée la période de sûreté prévue par l'article

N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA FORMALITE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS MIT EN RECOUVREMENT, A L'ENCONTRE DE LA SEEEE, OUTRE LES PENALITES DE RETARD, LES DROITS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUS EN VERTU DE L'ARTICLE

730 du Code de procédure pénale, est bien une décision au sens de ce même article " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 733-1 du Code de procédure pénale que les décisions qui

En vertu de l'article 720 du code civil, ‘les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt'.

Enoch Y..., § II-1), la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 720 du code de procédure civile de la Polynésie française ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une saisie conservatoire

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable en ce qu'il est proposé pour Michel A... et Christian X..., ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1742 du code civil et l'article 724 du même code, ensemble l'article 5 de la loi

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2017 ; ET AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent au dernier domicile

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

720 et 721 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 721 du code de procédure civile : 5.

délibérément écartée par les deux parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord trouvé sous le contrôle de la chambre de discipline, il lui incombait de statuer, en application des articles

tous trois des enfants communs aux deux époux ; que les éventuels conflits relatifs à une atteinte à la réserve se règleront donc après le décès de Madeleine Y... veuve X... ; qu'il résulte certes de l'article

un avis de mise en recouvrement le 8 janvier 1986 ; que le tribunal a validé cet avis ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article