731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECIDE QUE POUR POUVOIR INVOQUER CETTE IRRECEVABILITE IL FALLAIT QUE LE JUGEMENT N'AIT PAS STATUE SUR LE FOND DU DROIT MAIS SUR UN INCIDENT DE SAISIE TENANT A DES CONTESTATIONS

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 731 du Code de procédure civile, ensemble l'article 592

731 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal ne s'étant pas borné à trancher un incident de saisie immobilière mais s'étant prononcé sur le montant des sommes dues par M.

Y... permettait encore la mise en oeuvre d'une procédure de saisie immobilière, "la cour d'appel" a privé sa décision de base légale au regard de l'article 718 du Code de procédure civile ; 2 / que le

708 à 711 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M.

731 du Code de procédure civile, en déduit exactement qu'aucun des moyens soutenus, notamment la demande de report de la vente, ne portant sur un moyen de fond, l'appel n'était pas recevable ; Et attendu

731 ancien du code de procédure civile.

126, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie-immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur

731 du Code de procédure civile, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel n'est recevable en matière d'incidents de saisie immobilière qu'à l'égard des jugements

721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE SUBROGE AU CREDIT LYONNAIS, CREANCIER PREMIER SAISISSANT ; QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS CAPITALISATION, CREANCIER EGALEMENT INSCRIT, A FAIT INSERER

731 de l'ancien code de procédure civile et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements

731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 10 janvier 1991) a statué sur la contestation par laquelle la Société civile immobilière du

limitativement énumérés par l'article 731 de l'ancien code de procédure civile mais de manière fort distincte de l'absence d'autorisation du juge de la faillite pour procéder à la licitation des biens

invoquant, conformément à l'article 703 du Code de procédure civile, des causes graves et dûment justifiées, dont l'absence de représentation légale, dans la procédure de saisie-immobilière, de la société

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer même que l'invalidité permanente de M.

731 de l'ancien code de procédure civile.

732 du code de procédure civile ancien n'est pas recevable; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et attendu

4 et 5 du Code de procédure civile, 732 alinéa 3 de l'ancien Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge du fond ne peut soulever d'office un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

125 du code de procédure civile, ensemble l'ancien article 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles