de la détention le plaçant en détention provisoire pour inobservation des obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

accepté que ce témoin assisté soit présent aux débats et y prenne la parole ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'article 6 de la loi du 28 Ventôse An IX, ensemble les articles 74, 77 et 80 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de l'article 6 de la loi du 28 Ventôse An IX et des articles

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CANNES, LIEU DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET DU DOMICILE DE SON REPRESENTANT VRP, CAMMARTIN, ETAIT COMPETENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

R... doit être annulée sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale ; que M.

40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé, outre le texte précité, l'article 80 de la même loi ; et alors, d'autre part, que le fait générateur de l'impôt sur le revenu est constitué par

doit être écarté ; Sur le moyen de cassation proposé par Emmanuel X..., à l'encontre des dispositions de l'arrêt déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, et pris de la violation de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenu

CET ARRET D'AVOIR ETE AINSI RENDU, ALORS QUE TOUT ARRET DOIT ETRE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE

contre l'ordonnance du juge de la mise en état écartant l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ; Attendu que, pour déclarer le contredit recevable, l'arrêt retient que, par application de l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'appel formé par Mme X... à l'encontre du jugement du 12 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QUE « l'article

D'AUTRE PART, DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ACQUISE AU BAILLEUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU COMMANDEMENT NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET, AUX TERMES DE L'ARTICLE

contredit au lieu de relever appel de ce jugement d'incompétence, bien que la juridiction prud'homale ait statué non seulement sur la compétence mais également sur le fond, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., invoquant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 151 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, ensemble

vigueur le 1er janvier 2001, et, sur la requête de Renaud X..., a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

342-9 du code pénal, ensemble les articles 80-1 et 591 du code de procédure pénale, et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ que les échanges entre un avocat et son