de l'article 905-1 précités ; que l'article 901 énonce que la déclaration d'appel comporte les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation

au pourvoi), EN VISANT notamment « le bulletin adressé à la partie appelante le 8 février 2017 contenant : - injonction d'avoir à assigner la partie intimée, non constituée dans le délai prévu par l'article

A... a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe reçue le 4 juin 2014 ; qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile, Mme P... n'ayant pas constitué avocat, une assignation

société intimée, c'est-à-dire la société FTI 34, et à Maître [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la société FTI 34, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article

38-1 du décret du 19 décembre 1991, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux

905-2 et 908 à 911.

l'article 905 du cpc dans sa version antérieure au décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 ; que la procédure dont la cour est saisie relevait donc de la procédure de mise en état selon les articles 902

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

552 ensemble l'article 902 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en tout état de cause le contrat d'assurance de responsabilité décennale garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage

d'appel pour conclure » ; que l'article 911 du code de procédure civile précise que : « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

déclaration faite ou adressée au greffe de la cour ; qu'à réception de la déclaration d'appel de la SEMAG 92 reçue par RPVA, le 28 mars 2013, avec référence, par le greffier de la cour, aux articles

es-qualité de liquidateur de la SAS NRJEF, n'a pas constitué avocat ; que la déclaration d'appel lui a été signifiée par acte du 12 septembre 2016 remis à une personne présente à l'étude dans le délai de l'article

905-2 et 908 à 911. 13.

pas le délai d'appel ; que cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux

alinéa 3 du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 6 mai 2017 applicable au litige dispose que : "La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles

d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure.

Nexity Lamy à Monsieur O... pour vice de forme faisant grief, et par suite, par ordonnance en date du 11 mars 2014, il a déclaré caduque la déclaration d'appel vis-à-vis de lui sur le fondement de l'article