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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725e1cd58014677421405
12 septembre 2000
12 septembre 2000
historiques clairement établis et dont la négation ou la révision est soustraite par l'article 17 à la protection de l'article 10 ; que tout propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention
Source officiellecr
613725e1cd58014677421407
12 septembre 2000
12 septembre 2000
historiques clairement établis et dont la négation ou la révision est soustraite par l'article 17 à la protection de l'article 10 ; que tout propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b7d
18 avril 2000
18 avril 2000
1er, point 5, de la directive n° 83-189 et, dans la rédaction résultant de la directive n° 94-10, l'article 1er, point 9, disposent que constituent une règle technique les spécifications techniques, ou
Source officiellesoc
613723dacd5801467740f067
21 novembre 2001
21 novembre 2001
de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) l'arrêt attaqué qui fait droit à la demande de commissions pour les années 94-95 en se bornant à viser un " décompte effectué récapitulant les pièces produites
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210515
20 juin 2019
20 juin 2019
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210516
20 juin 2019
20 juin 2019
B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210517
20 juin 2019
20 juin 2019
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210518
20 juin 2019
20 juin 2019
K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210519
20 juin 2019
20 juin 2019
N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100982
4 novembre 2010
4 novembre 2010
des époux ; que le moyen ne peut être accueilli PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00317
20 mars 2012
20 mars 2012
une appréciation globale de ces différents éléments, en les combinant, la Cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/ 94
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46faf
10 février 1998
10 février 1998
94, 103, et 105 du Code de commerce ; Attendu que le commissionnaire de transport est celui qui agit en qualité d'intermédiaire libre du choix des voies et moyens et conclut les conventions de transport
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101154
23 novembre 2011
23 novembre 2011
61 du code civil, ensemble les articles 1er et 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, modifié par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; Mais attendu que le tribunal n'a pas estimé, contrairement
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01268
18 octobre 2017
18 octobre 2017
, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, dans sa lettre du 15 octobre 2010 adressée à la société Cofiloisirs, la Caisse avait confirmé que, dès réception par ses services des
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613723c9cd5801467740e1fa
4 octobre 2001
4 octobre 2001
unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents
Source officiellesoc
6137232ecd58014677406795
25 novembre 1998
25 novembre 1998
a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le non-respect de l'objectif contractuellement fixé
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00469
13 avril 2022
13 avril 2022
3 de la délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994, ensemble, par fausse application, l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 de la délibération
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00125
10 février 2021
10 février 2021
885 A du code général des impôts que les conditions d'assujettissement à l'ISF s'apprécient au 1er janvier de chaque année d'imposition ; que U...
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613725eacd58014677421832
13 décembre 2000
13 décembre 2000
94 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en effet, une perquisition n'exige pas, pour sa régularité, le placement en garde à vue de la personne concernée ; qu'ainsi la régularité de cet acte ne
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01498
16 septembre 2015
16 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles
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