4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code procédure civile : 6.

L.134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de

la volonté de tolérer les manquements de son agent, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ensemble les articles 1134

L.134-12 du code de commerce, AUX MOTIFS QUE : « ( ) en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de la rupture ne résultait pas de la volonté de

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 561, 562 et 954 du même code.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le chiffre d'affaires, concernant les clients autres que le client Babou, que M.

X... » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

des dispositions contractuelles et de l'article L. 134-12 du code de commerce ; que la société Kettal a soulevé l'incompétence de cette juridiction en invoquant la clause d'arbitrage stipulée par les

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ni même à la jurisprudence sur les agents commerciaux ; elle considère en conséquence que, ces articles n'étant pas applicables, il appartient à l'appelante

L. 134 -12 et L. 134 -13 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société ADS, l'arrêt retient que la création par celle-ci, en violation de ses obligations contractuelles,

L. 134-7 du code de commerce et la somme de 459 336,08 euros à titre d'indemnité en application de l'article L. 134-12 du même code, alors « que les dispositions du droit interne relatives aux agents

L. 134-12 du code de commerce, Y...

L. 134-12 du code de commerce aux fins de voir limiter l'indemnité due à son agent commercial au seul préjudice subi ; que, pour la première fois en cause d'appel, elle a soutenu que le contrat était

L. 134-13 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article 134-3 du code de commerce interdit d'une façon générale à l'agent commercial de représenter sans autorisation des entreprises concurrentes

                ; par ailleurs aux termes des dispositions de l'article L 134-13 du code de commerce l'indemnité compensatrice prévue à l'article 134-12 n'est pas due lorsque la rupture du contrat est