L. 1225-70, L. 1225-71, L.1225-4, et L. 1231-1 du code du travail ; 6.

a violé les articles L.1226-2, L.1226-10, L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été notifié le 14 février 2012 cependant que

L. 2242-19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité

L. 2242-19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité

fonction de l'ancienneté du travailleur et des effectifs dans l'entreprise, la cour d'appel a derechef violé ce texte, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail et 1134 du code civil.

A défaut, le licenciement est nul selon l'article L 1225-70 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

Par ailleurs compte tenu de son ancienneté, et en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, Mme U... a droit à une indemnité légale de licenciement d'un montant

L.212-1-1 du code du travail (ancien) devenu L.3171-4 du code du travail (nouveau).

L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée

L. 1235-3 du code du travail en ce qu'il prévoit une indemnité correspondant à six mois de salaires ; que M.

;article L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'est dépourvu de cause réelle

°, du code du travail.