1134 du code civil ; 3°/ que l'article 156, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 2005 (L. 662-3 du code de commerce), applicable selon l'article 191 aux procédures en cours au 1er janvier 2006, prévoit

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans

l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et les articles 8 et 45 de ce même décret : 11.

à l'article R. 661-6, 1° du code de commerce ; que le magistrat de la mise en état a fait droit à cette irrecevabilité et la SARL Les 4 P a déféré cette décision à la cour ; qu'aux termes de l'article

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 2.

du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article R. 663-3 du code de commerce dispose que le nombre de salariés à prendre en compte

Aux termes de l'article R. 641-24 du même code " Pour l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 641-24 du même code " Pour l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 4 janvier 1993, 425, 437, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

200 euros, la somme de 1 200 euros correspondant à la facture dont la société ACA demandait le paiement, le premier président a de nouveau violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que

de la formalité du rapport prévue à l'article R. 662-12 du code de commerce, la cour d'appel, qui se trouvait, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, saisie de l'entier

R. 663-4 du Code de commerce, au titre de l'établissement du diagnostic ; Aux motifs que « toutefois, la rémunération visée à l'article R. 663-4 du Code de commerce ne peut être réclamée que s'il est

R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile.

l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce : 6.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

668 et 669 du code de procédure civile et de l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, L. 725-3, 1°, L. 725