L. 621-118 du Code de commerce (ancien article 117 de la loi du 25 janvier 1985), le délai commençant à courir à compter de la publication du jugement d'ouverture ; qu'en jugeant que la société Econocom

117, 119 et 648 du code procédure civile, ensemble l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que les tiers ne peuvent se prévaloir des mentions publiées au registre du commerce

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

/ que la dérogation à la mise en oeuvre de la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce (anciennement article 189 bis du Code de commerce), résultant de l'article 2 de la loi du 3 janvier

dans la capacité du débiteur qu'emporte l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ensemble l'article 531 du code de procédure

117 du nouveau Code de procédure civile et 731 de l'ancien Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 731 du Code de procédure civile que l'appel n'est recevable qu'à l'égard

L. 110-4 du Code de commerce et 1167 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 622-32, alinéa 1, du Code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

-1 du code général de la propriété des personnes publiques font obstacle à l'application du délai de prescription des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce à l'action engagée devant

vendu n étaient que de 1 550 551 F pour 1992 et 1 454 358 F pour 1993 et non de 1 672 741 F et de 1 734 368 F comme indiqué dans l acte ; qu ils ajoutaient que les bénéfices nets comptables dégagés par

Jean YI..., 110°) de M. et Mme YJ..., 111°) de M.

dès lors que le protocole litigieux n'avait pas été daté, ni signé par la société Deville, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Mais attendu que, par suite du rejet du

ces dispositions ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction par l'article 6, § 1, de la Convention

fondée à soulever la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce sans rechercher si les obligations litigieuses étaient nées entre les parties à l'occasion de leur commerce, le magistrat

ces dispositions ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction par l'article 6, § 1, de la Convention

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

ces dispositions ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction par l'article 6, § 1, de la Convention

L. 110-4 du code de commerce et 1147 du code civil ; 4°/ que pour fixer le point de départ de la prescription, le juge doit rechercher la date à laquelle le demandeur à l'action a effectivement